Loading...








La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Le Maroc et le Statut de Rome

PGA travaille sur la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome au Maroc depuis 2012.

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 8 septembre 2000
Date de ratification : pas encore ratifié
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Code pénal marocain ne contient pas de dispositions sur le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, ni sur aucun des principes généraux du Statut de Rome. Il n'y a pas de législation réglementant les modalités de coopération avec la CPI. Cependant, le 24 juin 2016, le Gouvernement a présenté au Parlement le Projet de loi 10.16 portant révision du Code pénal où il définissait notamment les crimes internationaux. Ce projet de loi est depuis lors soumis à l'examen de la Commission de justice, de législation et des droits humains de la Chambre des représentants.
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Non.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Oui, signé à New York le 24 septembre 2003 et entré en vigueur le 19 novembre 2003.
Documents pertinents
  • Plan d’action de Banjul pour la lutte contre l’impunité (2019) : English | Français

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa, House of Representatives of Jordan, Amman, 2014

Groupe de travail MOAN

Bien que la plupart des gouvernements du Moyen-Orient et Afrique du Nord ont exprimé leur soutien à la CPI, ils sont peu nombreux à avoir pris les actions nécessaires afin de ratifier ou accéder au Statut de Rome.

Participation of Hon. Amina Maelainine in a Panel Discussion on Existing Legal Limits to Security Council Veto Power in the Face of Atrocity Crimes

Participation of Hon. Amina Maelainine in a Panel Discussion on Existing Legal Limits to Security Council Veto Power in the Face of Atrocity Crimes

On 10 September 2020, PGA co-hosted a Panel Discussion on “Existing Legal Limits to Security Council Veto Power in the Face of Atrocity Crimes”, title of the new book of Professor Jennifer Trahan (New York University - NYU).

This meeting was the 8th meeting of its kind organised by PGA since 2005.

Legislators from Lebanon, Morocco and Tunisia discuss the fight against impunity

Members of the House of Deputies of Lebanon, of the House of Representatives of the Kingdom of Morocco and of the Assembly of the Representatives of the People of Tunisia met virtually to discuss and exchange ideas on the fight against impunity.

Mai 2020 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

Mai 2020 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

Cette édition de la mise à jour de la campagne sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) intervient dans des circonstances inattendues et sans précédent.

Parliamentary Moroccan Delegation Visit to The Hague

Des parlementaires marocains renouvellent leur attachement à la justice pénale internationale

Du 17 au 19 février 2020, PGA a organisé la venue à la Haye de membres de la Chambre des Représentants du Royaume du Maroc

The Kutupalong Refugee camp in Cox’s Bazar, Bangladesh. The camp is currently the world’s largest refugee settlement and hosts around 600,000 refugees. UN Photo/Caroline Gluck

PGA applauds the opening of an ICC investigation into atrocities committed against Rohingya population in Bangladesh/ Myanmar

PGA welcomes the decision of the Pre-Trial Chamber of the International Criminal Court (ICC) to open an investigation into the alleged crimes against humanity committed in the People’s Republic of Bangladesh/Republic of the Union of Myanmar.

Les parlementaires et experts se sont ainsi réunis à Banjul.

Des parlementaires africains se réunissent à Banjul pour discuter des mécanismes de responsabilité pour les violations graves des droits humains et les crimes internationaux

Les 3 et 4 juillet 2019, l’Assemblée nationale de la Gambie a accueilli plus de 40 participants, issus de plus de 15 Etats africains, venus participer au Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique.

Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.

10ème CAP-ICC et 40ème Forum annuel de PGA

Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.

The 38th Annual Forum of Parliamentarians for Global Action was hosted by the National Assembly of Senegal.

Les Parlementaires discutent la justice internationale à l’occasion de la Journée internationale des droits humains

Les 9 et 10 décembre 2016, à l'occasion de la Journée internationale des droits humains, l'Assemblée nationale du Sénégal a accueilli la 9e Assemblée consultative des parlementaires pour la Cour pénale internationale et l'Etat de droit (CAP-ICC).

The 7th Session of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the International Criminal Court in the Middle East and North Africa (MENA) Region was held in Dakar, Senegal.

7ème réunion du Groupe de travail sur le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (MENA)

Dakar (Sénégal)

Les parlementaires du monde entier se rassemblent dans le Parlement de Rabat, au Maroc, pour la 8ème session de l'Assemblée Consultative des Parlementaires pour la CPI et l'Etat de droit (CAP ICC).

Les Parlementaires du monde entier appellent la Cour pénal international (CPI) a prendre des mesures fortes pour mettre fin à l’impunité pour les atrocités de masse

Le Parlement du Maroc accueille la 8ème Assemblée Consultative des Parlementaires pour la CPI et l’État de Droit à Rabat

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the International Criminal Court in the Middle East and North Africa

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa

While most Governments in the (MENA) Region have expressed support for the ICC and the fight against impunity for crimes under international law, few have taken the necessary steps to ratify or accede to the Rome Statute of the ICC.

Participants of the PGA Working Group for the Universality of the Rome Statute of the ICC in the MENA region, 6th session, Amman, Jordan.

Parliament of Jordan - MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes

MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes

The Working Group met for its 5th session under the gracious auspices of the House of Representatives of Morocco in Rabat on 17 and 18 May 2012.

Rabat 2012 - Universality of the Rome Statute in the Middle East and Mediterranean

On the occasion of a parliamentary conference and related consultations held in Cairo, Egypt, in 2005, PGA created the Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and the Mediterranean. The goal of the Working Group

Bahrain, the host of the III Session of Working Group on the Universality of the ICC in the Memed Region, signed the Rome Statute on 11 December 2000.

PGA Consultations on the ICC in the Middle East and the Mediterranean (MEMED)

Legislators from Bahrain, Egypt, Morocco, the UAE and Yemen met in Manama, Bahrain under the auspices of Parliamentarians for Global Action and its members Dr. Salah Ali, MP (Al Menbar) and Mr. Khalil Al-Marzooq, MP (Al Wefaq) members of the Majlis Al Nu

The Fourth session of The Consultative Assembly brought together 165 MPs from all continents.

Consultative Assembly of Parliamentarians for the ICC and the Rule of Law - 4th Session

and 28th Annual Parliamentary Forum. Tokyo, Japan, December 4-5, 2006.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)