| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
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| Date de la signature : | 28 décembre 2000 |
| Date de ratification : | Le Yémen n’a pas encore ratifié le Statut de Rome. |
| Amendments au Statut de Rome | |
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
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Selon des traductions non-officielles, le Yémen dispose d’une législation incomplète en matière de mise en œuvre. Le Code militaire yéménite (loi No 21/1998) relatif aux infractions militaires et aux peines, ne criminalise par le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes d’agression. Le Code prévoit seulement quelques provisions relatives aux crimes de guerre et il n’existe aucune référence à la coopération avec la Cour pénale internationale. Le Code militaire inclut les principes de « responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques » et « ordre hiérarchique et ordre de la loi », mais ne mentionne pas le « défaut de pertinence de la qualité officielle ». Le Yémen est partie à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité. |
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| Accords de coopération | |
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| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Oui. Cet accord concerne la remise de personnes aux tribunaux internationaux. Des notes ont été échangées à Washington et à Sanaa les 10 et 17 décembre 2003. L’accord est entré en vigueur le 17 décembre 2003. |