PGA travaille sur la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome au Maroc depuis 2012.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
|
| Date de la signature : |
8 septembre 2000 |
| Date de ratification : |
pas encore ratifié |
| Amendments au Statut de Rome
|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
Le Code pénal marocain ne contient pas de dispositions sur le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, ni sur aucun des principes généraux du Statut de Rome. Il n'y a pas de législation réglementant les modalités de coopération avec la CPI. Cependant, le 24 juin 2016, le Gouvernement a présenté au Parlement le Projet de loi 10.16 portant révision du Code pénal où il définissait notamment les crimes internationaux. Ce projet de loi est depuis lors soumis à l'examen de la Commission de justice, de législation et des droits humains de la Chambre des représentants. |
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Oui, signé à New York le 24 septembre 2003 et entré en vigueur le 19 novembre 2003. |
