La Lituanie et le Statut de Rome
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
10 décembre 1998 |
| Date de ratification : |
12 mai 2003 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Oui, ratifié le 7 décembre 2015. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Oui, ratifié le 7 décembre 2015. |
| Ratification de l’amendement à l’article 124 du Statut de Rome (2015) : |
Oui, ratifié le 25 juin 2024. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Oui, ratifié le 25 juin 2024. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Oui, ratifié le 25 juin 2024. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Oui, ratifié le 25 juin 2024. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Oui, ratifié le 25 juin 2024. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
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La Lituanie a adopté une législation exhaustive de mise en œuvre de tous les crimes fondamentaux en vertu de l’article 5 du Statut de Rome via son Code pénal du 26 septembre 2000. Le Code pénal contient une référence à tous les principes généraux en vertu du Statut de Rome à l’exception de la Responsabilité des chefs militaires et autre supérieurs hiérarchiques. Le Code pénal et le Code de procédure pénale (c’est-à-dire les articles 67, 71-74, 76-77) introduisent des dispositions portant sur la coopération avec la CPI.
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| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Oui, ratifié le 30 décembre 20041. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Non. |
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1 La Lituanie a fait une déclaration à cet égard.
