Le Liberia et le Statut de Rome
PGA mobilise des membres du Parlement du Libéria depuis 2007 afin de faire la promotion de la lutte contre l’impunité.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
7 décembre 1998 |
| Date de ratification : |
28 juin 2002 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
À ce jour, le Libéria n’a pas encore de législation de mise en œuvre. En 2007, le Secrétariat de PGA a fourni à ses membres un projet de loi portant sur la coopération avec la CPI. En 2013, l'hon. Doe Sherrif, membre de PGA, a présenté au Sénat un projet de loi d'initiative parlementaire mettant en œuvre les dispositions substantielles ainsi que celles portant sur la coopération du Statut de Rome. Le projet de loi n'a pas été discuté. |
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Oui, signé à Washington le 8 octobre 2003 et entré en vigueur le 3 novembre 2003. |
Documents pertinents
- Déclaration finale de la table-ronde régionale sur la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI (2011) : English | Français
