Depuis 2008, PGA suit de près les développements portant sur la ratification du Statut de Rome par la République du Kirghizistan. Les hésitations initiales du gouvernement du Kirghizistan à ratifier le Statut de Rome semblent être principalement fondées sur des restrictions de formes constitutionnelles et financières.
En Asie centrale, le Kirghizistan a été l’État le plus proche de la ratification du Statut de Rome dans les deux années qui ont précédées la Conférence de PGA sur la CPI dans la Communauté des États indépendants (CEI), qui s’est tenue à Douma d’État à Moscou en février 2003. L’ancienne membre de PGA de l’Allemagne, Dr. Herta Däubler-Gmelin a visité le Kirghizistan en 2005 et a établi une excellente relation avec le ministre de la Justice de l’époque, qui souhaitait promouvoir la ratification du Statut. En 2002, Mr. Akylbek Japarov, MP, a participé à la première session de l’Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l'État de droit (ACP-CPI) qui s’est tenue à Ottawa.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
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| Date de la signature : | 8 décembre 1998 |
| Date de ratification : | Kirghizistan ne l’a pas encore ratifié |
| Amendments au Statut de Rome | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
|---|---|
Le Kirghizistan a adopté une législation exhaustive afin de mettre en œuvre tous les crimes fondamentaux en vertu de l’article 5 du Statut de Rome via le Code pénal de 2017 (révisé en 2020). Cependant, certains actes sous-jacents aux crimes contre l’humanité ne sont pas prohibés par le Code criminel (c’est-à-dire les crimes prévus à l’article 7 (a), (b), (i), (g) et (k)). En outre, le Code ne fait référence qu’au principe de l’imprescriptibilité en vertu du Statut de Rome. Il n’y a pas de dispositions nationales concernant la coopération avec la CPI. |
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| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Non. |
