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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

La Jordanie et le Statut de Rome

Rome Statute

The Rome Statute was signed on 7 October, 1998 and was ratified on 11 of April, 2002.
 

Kampala Amendments of 2010

Jordan has not yet ratified the Amendments to the Rome Statute adopted by the 2010 Review Conference (Kampala Amendments) on the crime of aggression and on the use of certain weapons in armed conflict not of an international character.
 

Status on the Domestic Implementation of the Rome Statute

In 2007 the Ministry of Foreign Affairs started to work on the drafting of a comprehensive Implementing Legislation and opened an informal consultation with civil society organizations, implementation is still on hold though.

The Legal Affairs Committee had discussed the need for an implementing legislation of the Rome Statute during the year 2006. There is a National Committee in charge of drafting a law implementing the Rome Statute.

Agreement on Privileges and Immunities of the Court (APIC)

Jordan signed the APIC on 28 June 2004.
 

Prograss and Actions made by PGA

On 15-16 October 2014 PGA organized a Meeting of the Working Group on the Universality of the Rome Statute in the MENA Region

On 17-18 May 2012 a Working Group on the Universality of the Rome Statute in the Middle East and the south Mediterranean (MEMED) was held in the Parliament of Morocco, Rabat

On 15-17 March 2009 PGA Consultations on the ICC in the Middle East and the Mediterranean (MEMED), were held in Manama, Bahrain

On 30 - 31 October 2008 Jordan attended the  30th Annual Forum: Strengthening Democratic Institutions, Accountability and the Rule of Law and V Consultative Assembly of Parliamentarians for the International Criminal Court,  held in Santo Domingo, Dominican Republic. 

On 19 - 22 May 2006 PGA organized a Round-Table Discussion on the ICC in Lebanon, Bahrain, Jordan and Morocco and participation of a delegation of legislators to the Conference on the Accession of Lebanon to the Rome Statute of the ICC, Beirut, Lebanon. 

Related Events and Documents

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

PGA convened the second part of the 8th session of the MENA Working Group

8th Middle East and North Africa (MENA) Parliamentary Working Group on the fight against impunity and the strengthening of the rule of Law: national, regional and international ramifications (Part 2).

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and North Africa, House of Representatives of Jordan, Amman, 2014

Groupe de travail MOAN

Bien que la plupart des gouvernements du Moyen-Orient et Afrique du Nord ont exprimé leur soutien à la CPI, ils sont peu nombreux à avoir pris les actions nécessaires afin de ratifier ou accéder au Statut de Rome.

Parliament of Jordan, Amman, July 27, 2015

Dans le nord du Liban, en Syrie, en Iraq, et dans de nombreux autres pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA)

6th Meeting of  PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the International Criminal Court  in the Middle East and North Africa

While most Governments in the (MENA) Region have expressed support for the ICC and the fight against impunity for crimes under international law, few have taken the necessary steps to ratify or accede to the Rome Statute of the ICC.

Participants of the PGA Working Group for the Universality of the Rome Statute of the ICC in the MENA region, 6th session, Amman, Jordan.

MPs from MENA Region discuss the ICC and fight against impunity for international crimes

The Working Group met for its 5th session under the gracious auspices of the House of Representatives of Morocco in Rabat on 17 and 18 May 2012.

On the occasion of a parliamentary conference and related consultations held in Cairo, Egypt, in 2005, PGA created the Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and the Mediterranean. The goal of the Working Group

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)