L’Irlande et le Statut de Rome
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
7 octobre 1998 |
| Date de ratification : |
11 avril 2002 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Oui, ratifié le 27 septembre 2018. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
| L’Irlande a adopté une législation exhaustive afin de mettre en œuvre le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité via la Loi de 2006 sur Cour pénale internationale. Cependant, la Section 2(6) de cette même loi prévoit explicitement que l’article 8(2)(b)(xx) du Statut de Rome n’est pas considéré comme un crime de guerre. La Loi de 2006, en vertu de la Section 3, prévoit des dispositions nationales sur la coopération avec la CPI ainsi que les principes généraux en vertu du Statut de Rome. |
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Oui, ratifié le 20 novembre 2006. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Non. |
