Que veut-on dire par intégrité et indépendance ?
Intégrité
Protéger l’intégrité du Statut de Rome signifie faire respecter les normes et principes qu’il contient, dont le principe général de droit pénal de la non-pertinence de la qualité officielle prévue par l’article 27 du Statut. Ce dernier prévoit que les immunités, qu’elles ressortent du droit national ou du droit international, ne font pas obstacle à l’exercice de sa compétence par la CPI.
Cet article réaffirme le principe de droit international contenu dans le Statut et appliqué par le Tribunal de Nuremberg e 1945-46 : la qualité officielle ne fait pas obstacle à la poursuite des crimes les plus graves en vertu du droit international. Ce principe de droit international empêche les chefs d’Etat ou de gouvernement, les parlementaires et autres représentants d’un Etat d’être protégés par la doctrine du « fait de l’Etat » lorsqu’ils sont accusés de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.
Le principe de la non-pertinence de la qualité officielle fait partie de tous les statuts de tribunaux pénaux internationaux et aucun Etat ne peut être défini comme un objecteur persistant à cette norme. L’article 27 du Statut reflète donc le droit international coutumier depuis 1945. Cette prohibition de l’immunité en matière de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression a un corollaire dans le principe ‘aut dedere, aut judicare’, selon lequel tous les Etats doivent enquêter et poursuivre les suspects de crimes internationaux, sans égard à leur nationalité ou le lieu où les crimes ont été commis, lorsque ces derniers sont présents sur leur territoire.
Indépendance
Protéger l’indépendance de la CPI et des autorités judiciaires nationales signifie garantir l’absence d’interférence de la part des membres de l’exécutif ou des pouvoirs politiques dans l’exercice autonome des fonctions d’enquête et de poursuite de la CPI et des juges nationaux chargés d’appliquer le Statut de Rome et les législations de mise en œuvre. Ce n’est qu’en protégeant effectivement l’indépendance des organes judiciaires que les poursuites et procès pour des raisons politiques peuvent être prévenus.
PGA s’oppose à tout effort des autorités des Etats d’interférer avec l’indépendance des juges et procureurs, dont le Procureur et les juges de la CPI, dont les décisions ne doivent être guidées que par le droit applicable en vertu de l’article 21 du Statut de Rome qui définit les sources du droit et réaffirme le principe de ‘suprématie du droit’ au sein du système du Statut de Rome.
Pourquoi l’intégrité et l’indépendance sont-elles importantes ?
Intégrité
En 2013 et 2014, le Gouvernement du Kenya a proposé un amendement à l’article 27 du Statut de Rome de la CPI afin de garantir aux chefs d’Etat et membres du gouvernement en exercice une immunité pour les crimes contenus dans le Statut de Rome, c’est-à-dire le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression. L’Assemblée des Etats parties n’a pas adopté cet amendement.
Si l’article 27 avait été ainsi modifié, cela aurait compromis le but et l’objet du Statut de Rome : la CPI, créée pour poursuivre et juger les plus hauts responsables des crimes les plus graves, aurait perdu sa légitimité et raison d’être. Le chef de l’Etat, qui est souvent le chef des forces armées, est le plus souvent la personne la plus responsable des crimes de guerre, génocide, crimes contre l’humanité, ou le crime d'agression en tant que « personne étant effectivement en mesure d’exercer un contrôle sur l’action politique ou militaire d’un Etat ».
Un amendement visant à offrir une immunité aux chefs d’Etat et de gouvernement en exercice, leur évitant ainsi de faire l’objet d’enquête ou de poursuites pour les crimes les plus graves, aurait été une violation flagrante du principe d’égalité de tous devant la loi.
Indépendance
La crédibilité du système du Statut de Rome dépend largement de l’exercice indépendant de leur compétence par les juridictions compétentes aux niveaux national et international (dont la CPI). C’est pourquoi l’indépendance des juges et procureurs est une condition essentielle à l’administration effective et crédible de la justice dans le système du Statut de Rome.
Résultats
Intégrité
Le 28 août 2014, à l’occasion d’un séminaire parlementaire et atelier technique organisé à Montevideo par PGA et la Chambre des représentants de l’Uruguay, PGA a lancé une campagne parlementaire de protection de l’intégrité du Statut de Rome et appelé les parlementaires à demander à leurs gouvernements respectifs de prendre une position publique contre la proposition d’amendement de l’article 27 du Statut de Rome par le Kenya. De nombreux membres de PGA en Amérique latine, au Parlement européen et dans d’autres régions sont intervenus pendant des débats parlementaires ou adressé des questions parlementaires à leur gouvernement afin de protéger l’intégrité du système de lutte contre l’impunité du Statut de Rome.
De 2002 à 2006, des membres de PGA de toutes les régions du monde ont appelé leurs Etats à ne pas signer d’accords bilatéraux de non-remise avec un Etat tiers, qui auraient vidé de sens le Statut de Rome. Dans plusieurs Etats qui ont signé de tels accords, les membres de PGA ont garanti qu’ils ne soient pas adoptés par le Parlement après leur conclusion, les empêchant ainsi d’entrer en vigueur.
De 2002 à 2004, des membres de PGA ont appelé au non-renouvellement des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies limitant la compétence de la CPI, en violation du Statut de Rome, de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier. Ces résolutions ne sont plus en vigueur depuis 2004.
Des membres de PGA ont réaffirmé les principes et normes du Statut de Rome au sein d’organes parlementaires pertinents (tels que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe).
Indépendance
Le 18 juillet 2018, PGA a co-organisé une conférence sur le 20ème anniversaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) (lien en anglais uniquement), sur initiative du Vice-Président du Parlement européen, Fabio Massimo Castaldo, et avec le soutien de la Maire de Rome, Virginia Raggi. La conférence réunissait des représentants des trois branches de l’Etat italien, des juges de la CPI, des membres de PGA, des experts juridiques, des représentants des organisations non-gouvernementales, des représentants des média, des représentants du monde académique et des étudiants. Les participants ont échangé sur de nombreux sujets, dont le futur immédiat de la CPI, les élections au poste de juge, leur impact sur la compétence des membres de la Cour, et donc l’efficacité de l’institution.
L’indépendance du pouvoir judiciaire est essentielle à l’Etat de droit. Les juges devraient juger les affaires qui leur sont présentées par le droit et sans influence ou pression – politique ou autre. Ce constat de principe contribue au renforcement du respect et de la confiance du public dans les institutions judiciaires.
Compte tenu des résultats qualitatifs et quantitatifs des organes judiciaires de la CPI, la performance générale de la Cour doit être améliorée. L’une des solutions proposées par PGA est de réformer le système de nomination et d’élections des juges et du procureur. Les articles 36 à 44 du Statut de Rome sur les qualifications des juges et du procureur n’ont pas été respectés par les Etats parties, qui n’ont pas garanti que les meilleurs candidats se présentent aux postes de la CPI. Dans le processus de nomination pour les juridictions internationales, un juge de la Cour européenne des droits humains (CEDH) a présenté une étude sur la productivité de la Cour européenne la réforme du processus de nomination et élection des juges, qui a permis de professionnaliser et dépolitiser le processus et permis une amélioration de la productivité de la Cour. De même, bien qu’il soit difficile de rendre le système du Statut de Rome totalement indépendant, les Etats peuvent agir afin de favoriser un processus de nomination transparent et basé sur le mérite.
A cet égard, PGA appelle les Etats à proposer à l’AEP une résolution sur l’amélioration des procédures de nomination des candidats au poste de juge. Cette résolution contient des mesures concrètes :
Les Etats doivent ouvrir un appel public à candidatures et le faire circuler à toutes les catégories de candidats potentiels (les juges professionnels de la justice pénale pour la liste A, les professeurs de droit international et juristes indépendants pour la liste B).
Les Etats doivent établir au préalable les critères appliqués pour définir le classement des candidats, et le candidat le mieux classé devra être présenté au Comité consultatif sur les nominations au moins quatre mois avant la date limite pour les nominations officielles.
Le Comité consultative devra étudier les candidatures et (i) valider la nomination, (ii) demander des informations supplémentaires ou la nomination d’un autre candidat par l’Etat en question, ou (iii) rejeter la nomination (par exemple si le candidat n’est pas qualifié, ou n’a pas été sélectionné à l’issue d’un appel public à candidatures).
L’Etat doit convenir que sans la validation de la candidature par le Comité consultatif la candidature ne peut pas être présentée à l’AEP.
L’adoption combinée par l’AEP de toutes ces mesures pourrait substantiellement dépolitiser le processus électoral. Le 6 décembre 2019, l’AEP a adopté la résolution ICC-ASP/18/Res.4 sur la révision des modalités de présentation des candidatures et d’élection des juges. Bien que cette résolution renforce le rôle du Comité consultative sur les nominations, elle ne contient pas les recommandations de PGA à l’égard de l’établissement de procédures nationales préétablies transparentes, basées sur le mérite de préparation d’un classement des candidats – dont le meilleur serait ensuite présenté au Comité consultatif. Bien que PGA ait soumis plusieurs suggestions à des Etats à différentes occasions au sein des Groupes de travail de l’AEP à New York, un groupe d’Etats influents étaient en désaccord et le consensus de l’AEP a donc limité la résolution au renforcement du Comité consultatif sur les nominations.
Les élections auront lieu en décembre 2020, lors de la 19ème Assemblée des Etats parties. PGA va continuer à promouvoir le système du Statut de Rome et à soutenir les efforts des Etats en faveur d’une administration de la justice efficace et compétente à la CPI, y compris par un plaidoyer parlementaire.