Le 11 juin 2012, les Ministères des Affaires étrangères de l’Union des nations sud-américaines, soit l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, la Chili, la Colombie, l’Équateur, la Guyane, le Paraguay, le Pérou, le Suriname, l’Uruguay et le Venezuela, ont appelé les États parties à ratifier les amendements adoptés à Kampala.
Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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Date de la signature : |
28 décembre 2000 |
Date de ratification : |
24 septembre 2004 |
Amendments au Statut de Rome
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Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Oui, ratifié le 28 septembre 2018. |
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Oui, ratifié le 28 septembre 2018. |
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
Le Code pénal de la Guyane ne prohibe pas le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, ou les principes généraux du Statut de Rome. Il n’y a pas de législation nationale réglementant la coopération avec la CPI. |
Accords de coopération |
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Oui, accession le 18 novembre 2005. |
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Oui, signé à Georgetown le 11 décembre 2003 et ratifié le 18 mai 2004. |