La Guinée et le Statut de Rome
Les membres de PGA en Guinée font la promotion de la lutte contre l’impunité depuis 2011.
Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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Date de la signature : |
8 septembre 2000 |
Date de ratification : |
14 juillet 2003 |
Amendments au Statut de Rome
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Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non |
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Non |
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
Le Code pénal guinéen a été modifié par la Loi n°2016/059/AN du 26 octobre 2016 et met désormais pleinement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome, incluant les principes généraux. Le Code de procédure pénale a été modifié par la Loi n°2016/60/ AN du 26 octobre 2016 et prévoit désormais des dispositions relatives à la coopération avec la CPI. |
Accords de coopération |
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Signé le 1er avril 2004 mais n’a pas encore été ratifié. |
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Oui, signé à Conakry le 23 août 2003 et ratifié le 25 mars 2004. |