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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

L’Estonie et le Statut de Rome

Rome Statute

Estonia signed the Rome Statute on 27 December 1999 and deposited its instrument of ratification of the same Statute on 30 January 2002.

Kampala Amendments of 2010

Estonia ratified the Kampala amendments as the 5th state on 27 May 2013, after the participation of an Estonian delegation at the Review Conference in Kampala.

Status on the domestic implementation of the Rome Statute

Estonia enacted legislation on cooperation with the ICC in 2001 and legislation implementing the crimes of the Rome Statute in 2002. However, the crimes definition does not cover all conduct criminalized by the Rome Statute.

Agreement on Privileges and Immunities of the Court (APIC)

Estonia signed the APIC on 27 June 2003 and ratified it on 13 September 2004.

Additional Agreements

Estonia is a member of the European Union (EU) and a signatory of the revised EU-ACP Cotonou Agreement, both having made compromises in order to promote the ratification and implementation of the Rome Statute. For more information on the work of PGA within the European Parliament and the ACP-EU mechanism, click here.

Estonia is furthermore a State party to the Council of Europe, for more information on the work of PGA within the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, click here.

Progress and Action

Human Rights Council Universal Periodic Review:

During the 19th session of the UPR in 2014 Estonia made 10 recommendations to other states about the ICC. Estonia itself will be reviewed during the 23rd session of the UPR in 2016 (second cycle).

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Foreign Affairs Committees call on the creation of an international criminal tribunal into Putin's crimes

Chairs of the Foreign Affairs Committees of the parliaments of Belgium, Czech Republic, Estonia, Ireland, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Netherlands, Poland, Romania Slovenia, Ukraine, and the United Kingdom call for the creation of an International Crimi

Mr. Fabio Massimo Castaldo, MEP (Italy), EP Vice-President, PGA Member

On Wednesday, 2 October 2019, Members of the European Parliament (MEPs) and their representatives gathered with members of civil society organizations to discuss the essential role of the EU in the fight against impunity.

UN Photo/Eskinder Debebe

On 16 November 2016, PGA organized a Side Event, hosted by Estonia and Luxembourg, during the Fifteenth session of the Assembly of State Parties of the Rome Statute of the International Criminal Court in The Hague.

Ms. Petra Bayr, MP (Austria). Photo: SPÖ Presse und Kommunikation

Member of Parliament Ms. Petra Bayr and Colleagues to the Federal Minister for European and International Affairs concerning the introduction of the Crime of Aggression, the fifth criminal offense before the International Criminal Court.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)