Depuis 2000, PGA travaille avec un groupe multipartite équatorien pour promouvoir la lutte contre l’impunité, à travers la ratification et la mise en œuvre nationale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Ces efforts ont été couronnés de succès et ont contribué à ce que le pays puisse ratifier le Statut de Rome en 2002.

Suite à cette ratification, la priorité de PGA en Équateur a été l’adoption d’une législation nationale complète, contenant les crimes et les principes fondamentaux inclus dans le Statut de Rome, ainsi que des dispositions visant à établir un mécanisme national pour remplir l’obligation de coopération avec la CPI.

Pour atteindre ces objectifs, PGA a fourni une assistance politique et technique à ses membres, grâce à plusieurs activités, telles que l’organisation de séminaires nationaux et régionaux, l’apport de commentaires juridiques au projet de loi sur le Code pénal organique en 2013 et sur les amendements au Code pénal organique adopté en 2014, ainsi qu’un soutien technique grâce à la loi de référence de PGA sur la coopération avec la CPI pour les pays d’Amérique latine.

Le travail de PGA concernant la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI en Équateur a été significatif. En septembre 2013, la députée Rosana Alvarado, alors première Vice-présidente de l’Assemblée nationale, et le député Fernando Bustamante, alors Président de la Commission sur la souveraineté, l’intégration, les affaires internationales et la sécurité, ont ainsi participé à l’atelier de PGA portant sur les défis du Statut de Rome dans les Amériques (disponible en anglais). Suite à cet événement et sur leur demande écrite, PGA a fourni des conseils et une assistance technique pour modifier la proposition de loi visant à amender le Code pénal et le Code de procédure pénale, qui comprenaient également la définition du crime d’agression. PGA a recommandé, entre autres, que la définition des crimes contre l’humanité comprenne tous les actes mentionnés dans le Statut de Rome, et qu’un chapitre distinctif soit développé avec des règles spécifiques relatives à la coopération avec la CPI.

Le Code organique (disponible en espagnol), adopté par le Parlement le 10 février 2014, a ainsi introduit la plupart des recommandations élaborées par PGA. La députée Marisol Peñafiel, membre de PGA, qui avait participé à l’atelier de PGA organisé l’année suivante, en août 2014, et portant à nouveau sur les défis du Statut de Rome dans les Amériques (disponible en anglais), a ainsi saisi l’occasion de la révision du Code pénal organique pour présenter des amendements, en considération des commentaires reçus par PGA et d’autres ONG. Ces derniers visaient à rendre le Code pénal pleinement compatible avec les dispositions du Statut de Rome. En outre, la députée Peñafiel a demandé l’assistance technique de PGA pour rédiger une loi créant les mécanismes nécessaires à la pleine coopération de l’Équateur avec la CPI. Des dispositions ont été incluses sur la mise en liberté provisoire, les privilèges et immunités des fonctionnaires de la Cour, ainsi que sur l’exécution des peines. Le projet de loi a été rédigé à la suite de la loi de coopération de référence de PGA pour les pays d’Amérique latine, et a été présenté au Parlement le 4 février 2015.

Le 13 octobre 2022, suite à l'engagement qu’elle avait pris lors de l’atelier parlementaire de PGA sur la mise en œuvre des normes internationales pour lutter contre l’impunité des crimes d’atrocité, organisé en mai 2021 (disponible en anglais), la députée Esther Cuesta Santana, membre du Comité exécutif et Présidente du Groupe national de PGA en Équateur, a présenté un projet de loi organique sur la coopération de l’État équatorien avec la Cour pénale internationale (disponible en espagnol). Le projet de loi a été approuvé par le Conseil d’administration législatif, avant d’être envoyé à la Commission permanente spécialisée sur les relations internationales et la mobilité humaine. Le 10 avril 2023, la Commission des relations internationales a approuvé le rapport du premier débat sur le projet de loi de coopération (disponible en espagnol).

Le 14 mars 2024, lors de sa session plénière, l’Assemblée nationale de l’Équateur a approuvé à l’unanimité (disponible en espagnol), avec 119 voix, la loi sur la coopération entre l’Équateur et la Cour pénale internationale, qui a reçu le soutien technique de l’Action Mondiale pour les Parlementaires. Le pouvoir exécutif a ensuite examiné le projet de loi et le président Daniel Noboa a présenté une objection partielle le 17 avril. L’Assemblée nationale a travaillé sur cette dernière le 8 mai (disponible en espagnol), avant de demander la publication immédiate du projet de loi. La loi a été officiellement publiée le 16 mai 2024 (disponible en espagnol), marquant une étape importante dans le parcours de l’Équateur pour une justice internationale efficace.