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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

La République démocratique du congo et le Statut de Rome

Depuis 2006, les membres de PGA en République démocratique du Congo (RDC) – tant au Parlement national qu’au sein des Assemblées provinciales – se sont mobilisés afin de promouvoir la lutte contre l'impunité. Ces efforts ont abouti à l'adoption d'une législation mettant pleinement en œuvre le Statut de Rome le 31 décembre 2015. Cette législation établit également la compétence des tribunaux civils sur les crimes internationaux et prévoit les modalités de coopération avec la CPI. Les membres de PGA demeurent constamment mobilisés dans la promotion de la ratification des amendements au Statut de Rome.

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 8 septembre 2000
Date de ratification : 11 avril 2002
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Code pénal congolais, le Code pénal militaire et le Code de procédure pénale ont été modifiés respectivement par le Projet de loi n°15/022, le Projet de loi n°15/023 et le Projet de loi n°15/024 du 31 décembre 2015 afin de mettre pleinement en œuvre les dispositions substantielles du Statut Rome ainsi que celles portant sur la coopération. Le projet de loi nº 15/022 fait référence à tous les principes généraux du Statut de Rome.
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Oui, accédé le 3 juillet 2007.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non, cependant la RDC a développé deux documents ad hoc.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Oui, signé à Washington le 19 mars 2003 et entré en vigueur le 22 juillet 2003.
Documents pertinents :

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Les membres de PGA en Republique Democratique du Congo (RDC) denoncent les recents actes de violence en Ituri et demandent a la Justice d’intervenir

Les membres de PGA en Republique Democratique du Congo (RDC) denoncent les recents actes de violence en Ituri et demandent a la Justice d’intervenir

Ce jeudi 23 avril 2020, une nouvelle attaque de la Coopérative de développement du Congo (CODECO), qui s’oppose aux forces armées nationales (FARDC), a fait au moins 18 morts, dont des enfants, à Djugu..

PGA President Margareta Cederfelt, MP (Sweden), appeals to the international community at the United Nations: "there is no lasting peace without justice and no justice as long as there is impunity."

On International Justice Day, PGA Recognizes Parliamentarians at the Forefront of the Fight Against Impunity and Calls upon Legislators Worldwide to Join Them

International Justice Day is commemorated on 17 July, marking the 21st anniversary of the adoption of the Rome Statute of the International Criminal Court.

Les parlementaires et experts se sont ainsi réunis à Banjul.

Des parlementaires africains se réunissent à Banjul pour discuter des mécanismes de responsabilité pour les violations graves des droits humains et les crimes internationaux

Les 3 et 4 juillet 2019, l’Assemblée nationale de la Gambie a accueilli plus de 40 participants, issus de plus de 15 Etats africains, venus participer au Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique.

PGA Member Dep. Emmanuel Adubango Ali

Les differents crimes et violences commis en ituri ne resteront pas impunis

Les parlementaires membres de PGA de la République Démocratique du Congo(RDC) appellent la Procureure près la Cour Pénale Internationale(CPI) et le Procureur près la Cour d’Appel de Bunia à enquêter et poursuivre les présumés auteurs de crimes internation

Palais du People, Kinshasa: Photo: wiki commons

PGA appelle les autorités de la République démocratique du Congo et la communauté internationale à garantir le respect des droits humains de tout un chacun en RDC

Les attaques contre les civils peuvent être qualifiées de crimes contre l’humanité et leurs auteurs doivent être traduits en justice

M. Bosco Ntaganda est accusé de 13 chefs de crimes de guerre et de 5 chefs de crimes contre l’humanité, qui auraient été commis en Ituri en 2002 et 2003, à la fin de la Deuxième Guerre du Congo.

Les membres de PGA appellent la Cour pénale internationale à conduire le procès Ntaganda en Ituri

M. Bosco Ntaganda est accusé de 13 chefs de crimes de guerre et de 5 chefs de crimes contre l’humanité, qui auraient été commis en Ituri en 2002 et 2003, à la fin de la Deuxième Guerre du Congo.

Que M. Yahya Jammeh reste en Guinée équatoriale, cherche asile ailleurs ou rentre en Gambie, un tribunal compétent devra conduire des enquêtes sur toute allégation de violation grave des droits humains qui aurait caractérisé son long régime.

Les membres de PGA saluent la transition pacifique en Gambie et appellent leurs collègues à agir en faveur des droits humains

Les membres de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) accueillent positivement les efforts de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de ses Etats Membres qui ont finalement permis la semaine passée un transfert pacifiqu

Des parlementaires des pays d`Afrique francophone ont envoyé un message fort confirmant leur engagement en faveur de l'état de droit et de la justice en adoptant le Plan d'action Lomé 2016.

2nde Réunion du Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique francophone

Le Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique francophone a tenu sa deuxième réunion les 10 et 11 novembre 2016 à Lomé (Togo)

PGA Member Honorable Emery Okundji.

Déclaration de l’Honorable Emery Okundji, membre de PGA, à l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome

Statement presented by Honorable Emery Okundji, MP (Democratic Republic of Congo) on behalf of PGA at the General Debate of the 15th Assembly of States Parties to the Rome Statute.

Les Membres de PGA à travers le continent africain et le reste du monde ont choisi de défendeur l’idéal de justice et demandent à leurs pairs sud-africains de s’assurer que ce retrait ne puisse avoir lieu.

Les Membres de PGA appellent les parlementaires sud-africains à prendre position contre l’impunité, après la décision du gouvernement sud-africain de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Il a été révélé aujourd’hui que le gouvernement d’Afrique du Sud a notifié le Secrétariat général des Nations Unies de son intention de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

République du Burundi ont voté massivement en faveur de la dénonciation par le pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

Les Membres de PGA partagent leurs profondes préoccupations suite au vote massif du Parlement burundais en faveur du retrait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

République du Burundi ont voté massivement en faveur de la dénonciation par le pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

Si des faits constituant des crimes internationaux avaient lieu en RDC, la CPI serait compétente pour enquêter et poursuivre les auteurs de ces crimes. Photo: MONUSCO/Marie-Jeanne LAMAH

PGA partage les préoccupations de la Procureur de la Cour pénale internationale à propos des violences secouant la République démocratique du Congo

L’Action mondiale des parlementaires (PGA) et ses membres se montrent préoccupés par les informations relayées sur les incidents violents qui ont eu lieu les jours passés en République démocratique du Congo (RDC), et en particulier à Kinshasa.

On 2 January 2016, the President of the Democratic Republic of the Congo (DRC), Joseph Kabila, promulgated the Law implementing the Rome Statute of the ICC

PGA welcomes the enactment of the implementing legislation of the Rome Statute of the ICC by the Democratic Republic of the Congo

On 2 January 2016, the President of the Democratic Republic of the Congo (DRC), Joseph Kabila, promulgated the Law implementing the Rome Statute of the ICC

Image: Seminar for DRC Legislators on policy measures to implement complementarity, National Assembly of the DR Congo, June 2013

PGA salue l’adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI par le Sénat de la RDC

Aujourd'hui, le Sénat de la République démocratique du Congo (RDC) a voté quasi unanimement l'adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) dans l'ordre juridique interne.

Séminaire pour les législateurs sur les mesures à mettre en œuvre le principe de complémentarité entre la juridiction nationale et la CPI. Parlement de la RDC, Kinshasa. 12 au 13 juin 2013.

PGA félicite le vote à l’unanimité pour la Loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI en RDC.

Le 2 juin 2015, l’Assemblée Nationale de la RDC a adopté à l’unanimité la Loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI dans l’ordre juridique interne

Dep. Dieudonné Upira, Chair of the PGA-DRC Group stressed the importance of adopting promptly the Draft legislation to implement the ICC Statute in the DRC.

Kinshasa Workshop on the obstacles to the fight against impunity complementarity project

PGA together with Réseau Parlementaire pour les droits humains (Repadhoc) organized a workshop where 60 MPs from DRC discussed the challenges of putting an end to impunity for those allegedly responsible for the commission of international crimes in th

PGA convened a “Parliamentary Conference and Peers’ Review Roundtable: Giving Full Effect to Principle of Complementarity Efforts in Uganda and the DR Congo”

Parliamentary Conference to Give Full Effect to the Principle of Complementarity in Uganda and the Democratic Republic of the Congo

PGA convened a “Parliamentary Conference and Peers’ Review Roundtable: Giving Full Effect to Principle of Complementarity Efforts in Uganda and the DR Congo”

Omar Hassan Al-Bashir addresses the general debate of the sixty-first session of the General Assembly, at UN Headquarters in New York in 2006. UN Photo/Marco Castro.

PGA Members Condemn Visit of President al-Bashir to the DRC and call the Congolese authorities to arrest him

PGA members condemn the visit of President Al Bashir to the Democratic Republic of the Congo and call the Congolese authorities to fulfil their obligations to cooperate with the International Criminal Court under the Rome Statute of the ICC

The PGA delegation met with many Parliamentarians, stakeholders and relevant actors in the DRC who all agreed that the principle of complementarity necessitates the full implementation of the Rome Statute of the ICC within the Congolese legal order.

Consultations on the fight against impunity and the implementation of the principle of complementarity in the DRC

From 29 September to 3 October 2013, PGA conducted a field mission in Kinshasa (Democratic Republic of the Congo – DRC) in the framework of the PGA Complementarity Project to generate political will for the fight against impunity through genuine domestic

The Seminar was hosted by the Parliament of the DRC in Kinshasa.

Seminar for Legislators on measures to implement the principle of complementarity between domestic jurisdiction and the ICC

In the context of the ongoing process to reform the judicial system of the Democratic Republic of the Congo and to fight against impunity for the most serious crimes of international concern, PGA organised a “Seminar for Legislators on measures to impleme

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)