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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

La Côte d’Ivoire et le Statut de Rome

Les membres de PGA en Côte d'Ivoire font la promotion de la lutte contre l'impunité depuis 2001. Ces efforts ont culminé en 2012 avec la ratification du Statut de Rome et en 2015 avec l'adoption d'une législation de mise en œuvre.

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 30 novembre 1998
Date de ratification : 15 février 2013
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Code pénal ivoirien a été modifié par le projet de loi n°2015.134 du 9 mars 2015 afin de mettre pleinement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome, incluant les principes généraux du Statut de Rome, à l’exception du « Défaut de pertinence de la qualité officielle » et de l’ « Ordre hiérarchique et ordre de la loi ». Le Code de procédure pénale a été modifié par le Projet de loi n°2015.133 du 9 mars 2015 et comprend désormais des dispositions mettant en œuvre certains principes tels que la non-application des délais de prescription aux crimes internationaux. Cependant, il n'existe pas de législation réglementant les modalités de coopération avec la CPI.
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Non.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Oui, signé à Abidjan le 30 juin 2003 et entré en vigueur le 16 octobre 2003.
Documents pertinents

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Workshop on the Fight Against Impunity for Mass Atrocities under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and promotion of the Rule of Law

West African MPs Renew Their Commitment to the Fight Against Impunity

PGA co-organised with its National Group in Nigeria, a Workshop on the Fight Against Impunity for Mass Atrocities under the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) and promotion of the Rule of Law

The first session of the Working Group was held in the National Assembly of Côte d’ Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.

Meeting of the Working Group on the Fight against Impunity in Francophone Africa

The Working Group on the fight against impunity in Francophone African countries met for its 1th session under the gracious auspices of the National Assembly of Côte d’Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.

Côte d’Ivoire has become the 34th African State to join the ICC system.

Côte d’Ivoire ratifies the Rome Statute of the International Criminal Court: Parliamentarians for Global Action welcome the 122nd State Party to the ICC

By depositing its Instrument of Ratification at the United Nations earlier today, Côte d’Ivoire became the 122nd State Party to the Rome Statute of the ICC. In so doing, Côte d’Ivoire has become the 34th African State to join the ICC system. This hist

February 9, 2011 | Joint Legislative Chamber, Monrovia, Liberia

Regional Roundtable Discussion on Implementation of the Rome Statute of the ICC

Hosted by the Legislature of Liberia, under the leadership of Senator Franklin Siakor in collaboration with PGA, parliamentarians from Côte d’Ivoire, Ghana, Guinea, Liberia, Mali, Sierra Leone and Ireland gathered at this regional PGA Roundtable to di

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)