Que veut-on dire par « coopération » ?

Le Statut de Rome continent une obligation de coopérer pleinement avec la CPI (art. 86) et d’adopter des procédures nationales de coopération (art. 88). La partie 9 du Statut de Rome définit les obligations des Etats parties à l’égard de la Cour. Ces dernières peuvent également être étendues aux Etats non parties sur la base d’accords ad hoc ou de résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

L’Argentine et la CPI concluent des accords sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire, renforçant ainsi l’engagement de l’Argentine en faveur de la lutte contre l’impunité et du droit à un procès équitable

L’obligation de coopérer issue du Statut de Rome comprend :

1. L’obligation d’arrêter et remettre les suspects (art. 89 du Statut de Rome)
   Le Statut de Rome ne permet pas de tenir des trials par contumace. Pour qu’un procès puisse avoir lieu, les Etats parties doivent donc respecter leur obligation d’exécuter les mandats d’arrêt et demande de remise de suspects de la CPI.

2. Les autres formes de coopération (art. 93 du Statut de Rome)
   Ces dernières comprennent, entre autres, le recueil de preuves : l’interrogation d’individus faisant l’objet d’enquêtes ou de poursuites, les perquisitions et saisies, la fourniture d’archives et documents – dont des documents officiels -, la protection des témoins et victimes, et l’identification, la localisation, le gel et la saisie des avoirs.

Autres accords de coopération avec la CPI

Plusieurs accords de coopération, complémentaires au Statut de Rome, sont nécessaires afin d’étendre le cadre existant de coopération avec la Cour :

1. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC)
   L’APIC garantit aux représentants de la CPI la protection nécessaire afin de leur permettre de mener efficacement leurs enquêtes, de protéger les victimes, témoins et avocats de la défense, et d’assurer la confidentialité des documents et informations en possession de la CPI sur le territoire des Etats parties. Dans la mesure où l’APIC est un traité international ordinaire, tout Etat – y compris Etats non parties au Statut de Rome – peut y accéder.

2. Accords bilatéraux de coopération avec la CPI

   • Exécution des peines

     Le Statut de Rome dispose que, à l’issue d’un procès, les peines de privation de liberté doivent être exécutées dans un Etat désigné par la Cour, parmi ceux qui ont indiqué leur consentement à accueillir les détenus dans leur système pénitentiaire. Ce consentement s’exprime par la signature d’un accord bilatéral avec la Cour.

   • Relocalisation des témoins et victimes

     En vertu de l’article 68 du Statut de Rome, la CPI doit protéger les témoins, les victimes participantes et tout autre individu dont la sécurité est mise en danger en raison de procédures de la CPI, y compris en les relocalisant si nécessaire. La Cour n’est en mesure d’organiser des relocalisations internationales qu’avec la coopération d’Etats parties, qui n’encourent aucun coût.

   • Libération provisoire et définitive

     L’article 60 du Statut de Rome prévoit le droit de l’accusé à demander sa libération provisoire. Toutefois, il ne s’agit pas d’une question pour laquelle la coopération des Etats est considérée obligatoire et pour laquelle les législations nationales ne contiennent que rarement des dispositions leur permettant de répondre aux requêtes de la Cour. En matière de libération définitive et d’acquittements, la Cour a finalisé un projet d’accord qui est ouvert aux commentaires, et encourage les Etats à contacter le Greffe s’ils sont intéressés.

Pourquoi la coopération est-elle importante ?

La CPI ne dispose pas de ses propres police ou forces de l’ordres. C’est pourquoi, dans les situations où la CPI exerce sa compétence, elle se repose sur les systèmes de maintien de l’ordre nationaux afin de faire exécuter ses requêtes, notamment en matière d’arrestation et de remise des individus suspectés de génocide, crimes contres l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.

Sans la coopération des Etats, les procédures de la Cour subissent des retards, ce qui affecte l’efficacité de la Cour et augmente les coûts, mettant ainsi en danger le mandat de la Cour et du système du Statut de Rome.

Non-coopération

En vertu de l’article 112(f) du Statut de Rome, les questions de non-coopération font partie des prérogatives de l’Assemblée des Etats parties (AEP). Le Conseil de sécurité détient des pouvoirs similaires à l’égard des situations qu’il défère à la Cour en vertu de l’article 13(b) du Statut.

Il essentiel que l’AEP ou le Conseil de sécurité agissent après que les organes judiciaires de la Cour ont convenu qu’un Etat a manqué à ses obligations de coopération.

En décembre 2011, l’AEP a adopté des procédures spécifiques en matière de questions de non-coopération, détaillées en annexe à la résolution 5. Ce mécanisme permet l’adoption de nombreuses mesures diplomatiques par le Président de l’AEP, en consultation avec le Bureau.

Résultats

PGA participe depuis 2005 à des consultations en soutien à la création d’un organe subsidiaire qui serait chargé de traiter des questions de coopération, ainsi que la recherche d’un consensus sur les mesures légales qui pourraient être imposées afin de prévenir et régler effectivement les manquements aux obligations de coopération.

De plus, PGA est l’une des rares organisations dans le monde qui promeut activement la coopération des Etats avec la CPI. A travers une assistance technique et politique, la campagne sur le Statut de Rome de la CPI a produit des résultats substantiels dans environ 10 Etats, dont :

1. Argentine – Le 28 février 2018, l’Argentine a signé ses troisième et quatrième accords de coopération avec la CPI, sur la libération provisoire et la remise en liberté (lien en anglais uniquement). Le 20 avril 2017, le Groupe national de PGA en Argentine a co-organisé un Séminaire sur la lutte contre l’impunité pour les crimes complexes, au sein du Ministère des Affaires étrangères. Durant cet événement, les représentants du gouvernement ont non seulement annoncé le dépôt de l’instrument de ratification des Amendements de Kampala par l’Argentine, mais également la conclusion d’un accord de coopération sur l’exécution des peines (lien en anglais uniquement). Le 21 novembre 2016, l’Ambassadeur de l’Argentine près le Royaume des Pays-Bas, S.E. M. Horacio Salvador, et le Greffier de la CPI, M. Herman von Hebel, avaient signé un accord de coopération sur la protection des témoins. L’Argentine est le seul Etat à avoir conclu les quatre accords de coopération avec la CPI, à la suite des efforts continus et conjoints du Groupe national de PGA en Argentine, des Ministères des Affaires étrangères et de la Justice et des droits humains, de la CPI et des organisations de la société civile.

2. Chili – Depuis 2018, les parlementaires chiliens appellent leur gouvernement à introduire au Congrès le projet de loi sur la coopération avec la CPI (lien en anglais uniquement). Après un plaidoyer soutenu et des consultations techniques, le gouvernement a présenté le projet de loi à la Chambre des députés du Chili le 12 mai 2020 (lien en espagnol uniquement), par la communication No 13505-10.

3. Costa Rica – Le 4 avril 2019, l’Assemblée législative du Costa Rica a adopté à l’unanimité le projet de loi n°19.665 sur la coopération et les relations avec la CPI (lien en anglais uniquement), basé sur la loi-modèle de PGA sur la coopération avec la CPI qui crée des mécanismes de coopération directe entre les organes judiciaires de l’Etat et de la CPI, ainsi que donnant directement effet aux accords de coopération volontaires.

4. République dominicaine – Le 12 juillet 2018, la plénière de la Chambre des députés a approuvé en deuxième lecture le projet de loi sur la coopération et les relations avec la CPI (lien en espagnol uniquement), basé sur la loi-modèle de PGA sur la coopération avec la CPI.

5. Equateur – Le 24 septembre 2019, le Secrétariat de PGA a formellement soumis à la Présidente du Groupe national de PGA une proposition de loi sur la coopération avec la CPI, comprenant des dispositions relatives aux enquêtes financières et des procédures détaillées pour la nomination des juges à la CPI. Une proposition de loi de coopération n° 397-SB-AN-2017-2021, basée sur la loi-modèle de PGA, a été introduite le 31 octobre 2019 à l’Assemblée nationale par la Présidente du Groupe national (lien en espagnol uniquement). La Présidence de l’Assemblée a accusé réception du texte et commencé le processus législatif. Le texte doit être débattu par la commission Affaires étrangères, avant d’être débattue en plénière.

6. El Salvador – Grâce aux efforts d’un membre de PGA, précédemment Président de la commission Affaires étrangères, le projet de loi de coopération est en examen par la commission. PGA a fourni une assistance légale à ses membres au Salvador. En 2018, un membre du Comité exécutif de PGA du Salvador a entrepris de faire campagne pour devenir Vice-Président du pays, ce qui a interrompu les efforts de PGA. Toutefois, le Secrétaire de l’Assemblée législative, qui est membre de PGA, a, à l’occasion d’un séminaire sous-régional d’octobre 2018 au Honduras, assuré le Secrétariat qu’il relancerait le travail sur la mise en œuvre du Statut de Rome. Les élections présidentielles ont eu lieu le 3 février 2019, après quoi PGA a mobilisé ses membres dans un contexte institutionnel difficile afin de générer la volonté politique nécessaire à l’adoption d’une loi de mise en œuvre comprenant des dispositions relatives à la coopération avec la CPI.

7. Honduras – Le 13 mars 2020, le Secrétariat de PGA a partagé avec le membre de son Comité exécutif une proposition de loi basée sur sa loi-modèle. Le texte sera présenté au Congrès national sans délai, après consultation avec les membres des commissions parlementaires pertinentes.

PGA a également joué un rôle clef dans l’adoption de la nouvelle loi-modèle de mise en œuvre du Statut de Rome du Commonwealth. Un exemple important de cette assistance technique aux pays du Commonwealth est le suivant :

• Kiribati: En effet, en mars 2011, à l’occasion de la première conférence Asie-Pacifique sur la CPI et l’Etat de droit, organisée par PGA à Kuala Lumpur en collaboration avec le Parlement malaisien, le Président du Parlement de Kiribati a déclaré que le gouvernement examinait la capacité du pays à devenir Etat partie. Une réunion avec le Ministre de la Justice, Titabu Tabane, a eu lieu en juillet 2011 à l’occasion de la réunion des ministres de la Justice du Commonwealth, durant laquelle la nouvelle loi-modèle de mise en œuvre du Statut de Rome du Commonwealth a été adoptée.

  En mars 2014, PGA a présenté au gouvernement du Kiribati un paquet législatif relatif à l’accession au Statut de Rome, ainsi que la nouvelle loi-modèle de mise en œuvre du Statut de Rome du Commonwealth. Le mémorandum préparé par PGA incluait : un modèle d’instrument d’accession au Statut de Rome, une description du contenu du Statut, et des recommandations au gouvernement.

  En mai 2019, une délégation de représentants du gouvernement, dont le Ministre de la Justice, Hon. Natan Teewe Brechtefeld, ont assisté à la Table-ronde sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans les Etats insulaires du Pacifique (lien uniquement en anglais), organisé par PGA et le Gouvernement de Vanuatu, avec le soutien de la République de Corée et la CPI. A l’occasion de réunions bilatérales, Hon. Natan Teewe a confirmé l’intérêt de Kiribati pour l’accession au Statut de Rome. Deux semaines plus tard, le Cabinet approuvait la décision d’accéder au Statut de Rome. Cela a été rendu possible grâce au plaidoyer de parlementaires.