Le 18 juin 2014, le Congrès colombien a adopté une loi qui vise à garantir l'accès à la justice aux victimes de violence sexuelle, notamment dans le cadre du conflit armé (loi disponible en espagnol). Les membres de PGA Colombie, la représentante Ángela María Robledo et le sénateur Iván Cepeda Castro, ont été les principaux auteurs du projet (article disponible en espagnol). Leur engagement leur a donné un rôle de premier plan en faveur de la justice de genre, un élément déterminant pour la promulgation de cette loi.
Conformément aux dispositions du Statut de Rome, la loi prévoit que les actes généralisés ou systématiques de violence sexuelle contre des civils peuvent constituer des crimes contre l'humanité. Cela signifie également qu'ils sont imprescriptibles. Comme l'explique le sénateur Cepeda, “cette loi élargit substantiellement la définition de la violence sexuelle dans les situations de conflits armés.” Les grossesses forcées, la stérilisation forcée et la nudité forcée, représentent ainsi des actes pouvant faire l’objet de poursuites pénales en vertu de cette loi. En travaillant activement avec ses membres depuis son 35ème Forum annuel qui s’est tenu au Congrès de Colombie, PGA a joué un rôle déterminant dans la réalisation de ce développement primordial. Une approche centrée sur les victimes a été mise en avant, et la violence sexuelle a été placée au centre des débats.
Rédigée par les membres de PGA, la représentante Robledo et le sénateur Cepeda en 2012, la loi 1719 (2014) a intégré des dispositions permettant de répondre à de nombreux problèmes soulevés par les députés lors du Forum annuel tenu en décembre 2013. Par exemple, le premier article de la loi donne la priorité aux femmes, filles, garçons et jeunes victimes, conformément aux préoccupations exprimées par le Dr Ruth Wijdenbosch lors du Forum : “Les femmes et les filles sont les parties les plus vulnérables au sein de la société et subissent des violences sexuelles liées aux conflits.” L'adoption de cette loi détaillée coïncide avec l'élan international créé lors du Sommet de Londres pour mettre fin à la violence sexuelle dans les conflits (en anglais seulement), organisé plus tôt en juin, et dont l'objectif était de lancer un Protocole international sur la documentation et l'investigation de la violence sexuelle dans les conflits (Protocole disponible en anglais seulement).
Après plus de cinq décennies de conflit, le gouvernement de l'ancien Président Juan Manuel Santos et le principal groupe rebelle du pays, les FARC-EP (Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - Ejército del Pueblo), ont signé un Accord de paix visant à mettre fin au conflit armé et à instaurer une paix stable et durable (texte disponible en anglais). L'Accord de paix a jeté les bases d'un nouveau chapitre dans les efforts déployés par le pays, afin que les individus portant la plus grande responsabilité des crimes commis dans le cadre du conflit interne répondent de leurs actes. À cette fin, la Juridiction spéciale pour la paix (JEP) - l'une des principales composantes du système global de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition (SIVJRNR) - a été créée en tant que tribunal transitoire compétent pour les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises avant la signature de l'Accord de paix. Bien qu'aucune condamnation n'ait été prononcée à ce jour, le SIVJRNR a ouvert sept macro-procès concernant les violations les plus graves commises pendant le conflit armé, a émis des actes d'accusation importants contre des membres des FARC et de l'armée, et a pris des mesures essentielles pour protéger et réparer les torts infligés aux victimes.
En outre et en vue des efforts nationaux pour mener de véritables enquêtes et poursuites, le Procureur de la CPI récemment élu, M. Karim Kahn, a annoncé le 28 octobre 2021 qu’il mettait un terme à l'examen préliminaire en Colombie après 17 ans. Dans un tel contexte, et malgré les inquiétudes soulevées par cette décision compte tenu des attaques constantes du gouvernement contre la JEP et l'Accord de paix, le Bureau du Procureur a signé un Accord de coopération avec le gouvernement qui prévoit des compromis importants, tel que le respect du mandat et de la compétence de la JEP. Plusieurs membres de PGA en Colombie ont exprimé leur point de vue (en anglais) sur cette décision critique.
PGA est particulièrement fier de son soutien continu aux initiatives prises par ses membres en Colombie et les félicite d'avoir adopté des lois progressistes qui contribuent à créer un ordre international fondé sur la règle de droit, pour un monde plus équitable, sûr et démocratique.
Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
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Date de la signature : | 10 décembre 1998 |
Date de ratification : | 5 août 2002 |
Amendments au Statut de Rome | |
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Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non |
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non |
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non |
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non |
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
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La Colombie a partiellement mis en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome par le biais du Code pénal (loi 599 de 2000). Le Code incorpore le crime de génocide et la plupart des crimes de guerre ; cependant, les crimes contre l'humanité ne sont pas répertoriés dans les lois colombiennes. Le Code pénal criminalise plusieurs actes énoncés à l’article 7 du Statut de Rome (par exemple, le meurtre, la disparition forcée de personnes, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la détention arbitraire, le transfert forcé de population, etc.). Cependant, ces actes ne peuvent pas être considérés comme des crimes contre l’humanité puisqu’il manque l’élément de contexte indispensable pour prédire l’existence d'un crime contre l’humanité (c’est-à-dire l'exigence qu'ils soient commis dans le contexte d'une attaque généralisée et systématique contre la population civile).
Le Code pénal ne fait référence au principe des ordres supérieurs et de la prescription de la loi que dans l’article 32 (4), bien qu'il soit incomplet. Un Accord de coopération entre le Bureau du Procureur et le gouvernement colombien a été signé le 28 octobre 2021. |
Accords de coopération | |
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Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, ratifié le 15 avril 2009 et entré en vigueur le 15 mai 2009. |
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Oui, signé le 17 mai 2011 et entré en vigueur le 29 novembre 2021. |
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Oui, signé à Bogotá le 17 septembre 2003 et entré en vigueur le 17 septembre 2003. |