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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Le Cameroun et le Statut de Rome

PGA est actif dans la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome au Cameroun depuis 2008.

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 17 juillet 1998
Date de ratification : Non
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Code pénal camerounais ne prévoit aucune disposition sur le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, ni sur aucun des principes généraux du Statut de Rome. Il n’existe aucune législation réglementant la coopération avec la CPI.
Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Non.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Oui, signé à Yaounde le 1ier décembre 2003 et entré en vigueur en janvier 2004.
Documents pertinents :
  • Plan d’action de Banjul pour la lutte contre l’impunité (2019) : English | Français

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Les parlementaires et experts se sont ainsi réunis à Banjul.

Des parlementaires africains se réunissent à Banjul pour discuter des mécanismes de responsabilité pour les violations graves des droits humains et les crimes internationaux

Les 3 et 4 juillet 2019, l’Assemblée nationale de la Gambie a accueilli plus de 40 participants, issus de plus de 15 Etats africains, venus participer au Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique.

PGA conducted a field mission in Yaoundé, Cameroon, in the framework of the PGA Campaign for the Universality and Effectiveness of the Rome Statute system

Consultations sur la lutte contre l’impunité et la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

From 6 to 8 October, PGA conducted a field mission in Yaoundé, Cameroon, in the framework of the PGA Campaign for the Universality and Effectiveness of the Rome Statute system to generate political will for the fight against impunity

The first session of the Working Group was held in the National Assembly of Côte d’ Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.

Meeting of the Working Group on the Fight against Impunity in Francophone Africa

The Working Group on the fight against impunity in Francophone African countries met for its 1th session under the gracious auspices of the National Assembly of Côte d’Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.

A spirited debate re-launched the political commitment in support of the universality and effectiveness of the new system of international criminal justice within the North-South cooperation framework of the ACP-EU.

PGA Delegation to 15th Africa-Caribbean-Pacific-European Union Joint Parliamentary Assembly

A spirited debate re-launched the political commitment in support of the universality and effectiveness of the new system of international criminal justice within the North-South cooperation framework of the ACP-EU.

The Fourth session of The Consultative Assembly brought together 165 MPs from all continents.

Consultative Assembly of Parliamentarians for the ICC and the Rule of Law - 4th Session

and 28th Annual Parliamentary Forum. Tokyo, Japan, December 4-5, 2006.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)