Le Burkina Faso et le Statut de Rome
PGA mobilise ses membres du Burkina Faso depuis 2016 et leur apporte une assistance technique, notamment par rapport à la ratification de tous les amendements au Statut de Rome.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
30 novembre 1998 |
| Date de ratification : |
16 avril 2004 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
Le Burkina Faso a adopté une législation de mise en œuvre exhaustive, incluant des dispositions réglementant la coopération avec la CPI et tous les principes généraux en vertu du Statut de Rome, en vertu du projet de loi n°052-2009/AN du 3 décembre 2009. Les dispositions de ce texte n'ont toutefois pas été transposées dans le Code pénal, ni le Code de procédure pénale du pays, qui prévoient des dispositions contradictoires. En 2020, PGA a fourni une assistance technique à ses membres dans le but d’uniformiser ces différentes dispositions. |
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Oui, ratifié le 10 octobre 2005. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Oui, signé à Ouagadougou le 2 et 5 octobre 2003 et entré en vigueur le 14 octobre 2003. |
