Bulgaria signed the Rome Statute on 11 February 1999, and ratified on 11 April 2002, participating in the simultaneous deposit at the special UN treaty ceremony to mark the 60 ratifications necessary for entry into force.
Bulgaria signed the Rome Statute on 11 February 1999, and ratified on 11 April 2002, participating in the simultaneous deposit at the special UN treaty ceremony to mark the 60 ratifications necessary for entry into force.
|
|
|
|
124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |