Loading...








La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

L’Australie et le Statut de Rome

Government type:

Parliamentary democracy (Federal Parliament) under a constitutional monarchy; a Commonwealth realm

Objectives:

  • Ratification of Kampala Amendments

  • Ratification of APIC

  • Signing of Voluntary agreements on cooperation with the ICC

Status

  • Rome Statute: Ratified on 01 July 2002

  • APIC: not signed or acceded

  • Amendments to the RS: none

  • BNSA: none

  • Voluntary Agreements with the ICC: none

Status of Implementation of the Rome Statute

  • Complementarity: Enacted (International Criminal Court Consequential Amendments) Act 2002 (No. 42, 2002) +War Crimes Act 1945, War Crimes Amendments Act 1988, + Division 268 of the Criminal Code Act 1995 Vol 2;

    • Missing provisions: Art. 27 (Irrelevance of official capacity)
      Art. 29 (Non-applicability of Statute of limitations)
      Non- applicability of amnesties

  • Cooperation: Enacted (the International Criminal Court Act 2002 (Act No. 41 of 2002 as amended)

    • Central Authority: Attorney- General

Activities by PGA members:

In November 2015, members of PGA's Australian National Group, led by the Chair of the PGA National Group, Hon. Melissa Parke, MP, met with experts to discuss the important role of the ICC in Australia, and the country's leadership role in securing stability and peace in the region, and in the promotion of the fight against impunity, democracy and good governance under the Rule of Law. During the meeting, Hon. Parke also touched on the important role Australia has to play in the Asia Pacific region as an example for effective ratification and implementation of the Rome Statute.

Potential obstacles towards full implementation of the Rome Statute and ratification of the Kampala Amendments

Australia might face investigations of potential crimes against humanity regarding the plight of refugees and migrant workers in Australian detention centers on Nauru. In February 2017, the Global Legal Action Network and the Stanford International Human Rights Clinic submitted a 108-page dossier to the ICC calling for an investigation into possible "crimes against humanity committed by individual and corporate actors." The fact that Australia might face these accusations could jeopardize the political willingness to take further action towards the ratification of the Kampala Amendments.

Key Documents

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Présidente du groupe national de PGA, l’Hon. Melissa Parke

Table ronde: Le rôle de l'Australie dans la réalisation d'une Cour Pénale Internationale efficace (CPI)

Table ronde: Le rôle de l'Australie dans la réalisation d'une Cour Pénale Internationale efficace (CPI)

All speakers and participants agreed that there was no outstanding political or legal obstacle to Indonesia’s Accession to the Rome Statute.

Working Meeting on ICC in Parliament of Indonesia

On February 17, 2009, PGA organised a Working Meeting on the International Criminal Court hosted by the Chairs of Commission III (Law and HumanRights), Commission I (Defense and Foreign Affairs) and the Legislative Council of the Indonesian Parliament. Du

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)