L’Andorre et le Statut de Rome
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
18 juillet 1998 |
| Date de ratification : |
30 avril 2001 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Oui, accepté le 26 septembre 2013. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Oui, accepté le 26 septembre 2013. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
Le Code pénal de l’Andorre met partiellement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome. Le Code fait référence aux principes généraux du Statut de Rome, à l’exception de celui portant sur l’« Ordre hiérarchique et ordre de la loi ». Il n’y a pas de cadre législatif national réglementant la coopération avec la CPI.
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| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Oui, ratifié le 11 février 2005. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Non. |
