Qu'est-ce que l'APP ACP-UE ?
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a été créée pour rassembler les représentants élus de l'Union européenne (les membres du Parlement européen) et les représentants élus des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« pays ACP ») qui ont signé l'Accord de Cotonou.
Depuis l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne et l'élargissement de l'UE, il a acquis un rôle plus important. Une partie substantielle du travail de l'APP est orientée vers la promotion des droits humains et de la démocratie et des valeurs communes de l'humanité, ce qui a donné lieu à des engagements communs pris dans le cadre des conférences des Nations Unies.
Le cadre juridique institutionnel de l’ACP-UE soutient l'universalité et l'efficacité du système du Statut de Rome pour mettre fin à l'impunité pour les crimes internationaux les plus graves depuis 2003, grâce à l'initiative de leadership des membres de PGA, nationaux des pays ACP et de l'UE. Dans l'accord de Cotonou révisé de 2005 et 2010, les États ACP et ceux de l'UE ont reflété cette position déterminée des parlementaires dans le préambule et à l'article 11.7, ce qui implique l'engagement à lutter contre l'impunité pour les atrocités de masse par la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome du ICC.
Le travail de PGA
- Lors de la session de l’APP ACP-UE tenue à Ljubljana, Slovénie, en 2008, le Bureau du Procureur de la CPI et le Directeur de la campagne de PGA pour le Statut de Rome de la CPI ont pris la parole en plénière. Après un débat intense sur la CPI, le coprésident de l'APP ACP-UE, M. Wilkie Rasmussen, député des Îles Cook, a annoncé qu'il soutenait pleinement la CPI et que son pays ratifierait bientôt le Statut de Rome. L'île Cook a accédé au Statut de Rome six mois après la plénière de l'APP ACP-UE, à la suite de l'approbation parlementaire d'un projet de loi de ratification du Statut de Rome.
- En 2016, PGA a fourni une assistance technique à la rédaction législative à Tonga, dont le Premier ministre est un ancien membre de PGA, récipiendaire du Prix du défenseur de la démocratie de PGA, en 2013.
- En septembre 2017, le président de la CPI a assisté à la réunion des chefs d'État du Forum des îles du Pacifique tenue à Apia, Samoa (voir https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=pr1331 (lien uniquement en anglais)). Alors même que les dirigeants des États insulaires du Pacifique ont salué l'intervention du président de la CPI lors de leur sommet, au cours de réunions bilatérales, au moins trois délégations de haut niveau d'États du Pacifique qui ne sont pas des Etats parties à la CPI - Kiribati, les Îles Salomon et Tuvalu - se sont engagées à avancer et achever le processus de ratification. PGA a aidé la présidence de la CPI à fournir une assistance technique à Kiribati et les Îles Salomon sur leur législation nationale relative au processus de ratification et celui de mise en œuvre.
- En juin 2018, PGA a organisé un déjeuner-débat interactif sur le thème du « 20e anniversaire du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) : élargir la composition de la CPI parmi les États insulaires du Pacifique » au Parlement européen. Le déjeuner a servi à promouvoir l'universalité et la pleine mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI auprès des États insulaires du Pacifique grâce aux efforts de leadership des délégations parlementaires participant à la 35e APP ACP-UE. Au cours du déjeuner, les représentants du gouvernement et du Parlement de six pays des îles du Pacifique (îles Cook, République des Fidji, Samoa, Îles Salomon, Vanuatu, États fédérés de Micronésie) ont discuté des aspects juridiques et politiques, ainsi que des obstacles entravant l'avancement de l'universalité et de la pleine mise en œuvre du Statut de Rome.
- À l'issue de la discussion, l'ambassadeur du Vanuatu auprès de l’UE a manifesté son intérêt pour faire avancer le processus de mise en œuvre dans son pays. À sa demande, PGA a préparé un projet de loi sur la mise en œuvre du Statut de Rome (incorporant tous les amendements au Statut et les quatre accords de coopération avec la CPI) et l'a soumis à l'ambassadeur qui a transmis les documents aux autorités nationales compétentes.
- À l'invitation de l'Ambassadeur du Vanuatu auprès de l'UE, à la suite d'une coopération étroite ayant suivie le déjeuner de 2018, PGA a organisé conjointement avec la CPI et la République de Corée, le 31 mai 2019 à Port Vila, au Vanuatu, une table ronde des îles du Pacifique sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI (lien uniquement en anglais). Cette dernière a directement abouti au dépôt, par Kiribati, de son instrument de ratification du Statut. Cet accomplissement s’est déroulé en novembre 2019.
- Deux semaines après la table ronde, le gouvernement de Kiribati a approuvé la décision d'accéder au Statut de Rome. PGA a préparé et transmis un instrument d'accession sur mesure au ministre de la Justice en juin et octobre 2019, qui a été officiellement déposé par le représentant permanent de Kiribati auprès de l'ONU en novembre 2019 (lien uniquement en anglais), faisant de Kiribati le 123e État partie au statut de Rome de la CPI.