Les progrès réalisés en décembre 2024 ont permis au mouvement abolitionniste d’entamer l’année 2025 sous les meilleurs auspices. Ces étapes marquantes ont notamment inclus :
- l’adoption de la dixième résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies pour un « moratoire sur l’application de la peine de mort » (en anglais), avec 130 voix, le 17 décembre 2024 ;
- le dépôt de l’instrument d’adhésion de la Zambie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (en anglais), le 19 décembre 2024 ; et
- la décision historique du Zimbabwe d’abolir la peine de mort le 31 décembre 2024, suite à l’adoption du projet de loi sur l’abolition de la peine de mort par son Parlement quelques jours plus tôt.
Cependant, des revers inquiétants ont rapidement été observés. Le 20 janvier 2025, peu après son entrée en fonction, le président états-unien signait un décret intitulé « Rétablir la peine de mort et protéger la sécurité publique » (en anglais), mettant ainsi fin au moratoire sur les exécutions fédérales instauré par l’administration précédente. Ce décret ordonne notamment au procureur général des États-Unis de requérir systématiquement la peine de mort dans tous les cas applicables et encourage les procureurs des États à engager des poursuites pour les crimes passibles de la peine capitale, en particulier pour les crimes impliquant le meurtre d’un agent des forces de l’ordre ou pour les crimes capitaux qui seraient commis par une personne en situation irrégulière. Ce décret appelle également à contester les précédents de la Cour suprême limitant l’application des peines capitales. Le discours qui sous-tend cette décision est alarmant, car il suggère, à tort, que la peine de mort renforce la sécurité publique ou prévient la violence. En réponse, PGA s’est associée à la déclaration (en anglais) de Witness to Innocence, réaffirmant que la peine de mort ne dissuade pas la criminalité et ne rend pas les sociétés plus sûres, comme démontré par la recherche scientifique.
Au cours des trois derniers mois, des discussions importantes ont également eu lieu lors de la 58e session du Conseil des droits de l’homme et de sa table ronde biennale de haut niveau sur la question de la peine de mort, organisée le 25 février. À cette occasion, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits humains, M. Völker Türk, a rappelé que la peine de mort entraîne l’exécution d’innocents, et qu’elle est « souvent discriminatoire et affecte particulièrement les minorités raciales, ethniques, linguistiques et religieuses, ainsi que la communauté LGBTIQ+. » Le Conseil a également examiné la situation des droits humains en République islamique d’Iran (en anglais), où la Rapporteuse spéciale des Nations Unies a fait état de plus de 900 exécutions enregistrées en 2024 – le nombre le plus élevé depuis 2015 – faisant de l’Iran « le pays appliquant le plus la peine de mort par habitant dans le monde ». Il est inquiétant de constater que la moitié des exécutions auraient été effectuées pour des infractions liées à la drogue, ce qui constitue une violation flagrante du droit international des droits humains, qui limite l’application de la peine de mort aux crimes les plus graves, définis comme des meurtres intentionnels en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’observation générale n° 36 du Comité des droits de l’homme.
La question de la peine capitale pour les infractions liées à la drogue reste en effet cruciale. En mars 2025, Harm Reduction International (HRI) a publié son rapport annuel, « La peine de mort pour les infractions liées à la drogue :Aperçu global 2024 » (en anglais), révélant que 34 pays appliquent encore la peine de mort pour les infractions liées à la drogue et que plus de 615 personnes ont été exécutées en 2024 pour de telles infractions, soit le nombre le plus élevé depuis 2015 (ce nombre n’inclut pas les données de la Chine, de la Corée du Nord et du Vietnam, où les statistiques sont tenues secrètes). La 68e Commission des stupéfiants, qui s’est tenue à Vienne du 10 au 14 mars, a fourni une plateforme essentielle aux organisations de la société civile pour aborder cette question et rappeler aux États que la peine de mort n’est pas dissuasive afin de les engager vers la voie de l’abolition, y compris pour les infractions liées à la drogue. Lors de plusieurs événements parallèles organisés par la société civile, et notamment HRI et Amnesty International le 12 mars (en anglais), ou encore Justice Project Pakistan(JPP), l’avocat Aqeel Malik, ministre d'État à la Justice (Pakistan) et membre de PGA, a souligné (en anglais) les mesures progressistes mises en œuvre par le Pakistan, qui ont conduit le pays à abolir la peine de mort pour les infractions liées à la drogue en 2023. Si cette avancée majeure a permis d’aligner la législation du pays sur les normes internationales en matière de droits humains, 20 prisonniers sont toujours dans le couloir de la mort pour des infractions liées aux stupéfiants au Pakistan, comme l’a signalé JPP.
Enfin, la Journée internationale des droits de la femme, le 8 mars, a été l’occasion de mettre en lumière l’impact de la peine de mort sur les femmes et les minorités de genre. PGA s’est associée à la Coalition mondiale contre la peine de mort et à ses membres dans une déclaration commune, soulignant que « dans le contexte actuel d’attaques croissantes contre les droits des femmes et des minorités de genre, il est plus important que jamais de rester uni.e.s » dans la défense de nos droits, en veillant à ce que les systèmes judiciaires adoptent une approche sensible au genre.
Développements positifs :
Antigua-et-Barbuda :
La Haute Cour a jugé qu’une faute commise par l’État constituait un abus de procédure dans le cas d’un individu condamné à mort pour meurtre. En conséquence, les accusations ont été abandonnées (en anglais). (10 février 2025)
France/Indonésie :
Après 18 ans passés dans le couloir de la mort, les autorités indonésiennes ont autorisé le transfert en France du citoyen français Serge Atlaoui, condamné à mort en 2007 pour trafic de drogue. (4-5 février 2025)
Inde/Royaume-Uni :
Un tribunal de district a acquitté Jagtar Singh Johal (en anglais), un sikh écossais détenu au Pendjab depuis 2017 et menacé de la peine de mort à cause d’accusations le présumant impliqué dans l’assassinat de personnalités religieuses et politiques. D’autres accusations pèsent toujours contre lui dans huit affaires dupliquées et il risque toujours la peine de mort. (4 mars 2025)
Japon :
Le prisonnier innocenté Iwao Hakamada a reçu une indemnisation de 1,4 million de dollars (en anglais), après avoir passé 46 ans dans le couloir de la mort. L’ancien boxeur de 89 ans a été disculpé en 2024 après qu’un tribunal ait jugé, lors d’un nouveau procès, que ce dernier n’était pas coupable et que la police avait falsifié des preuves. (25 mars 2025)
Malaisie/Indonésie :
La Malaisie a commué les peines de mort de 68 citoyens indonésiens (en anglais) en peines de réclusion à perpétuité, à la suite d’appels devant la Cour fédérale de Malaisie. (25 février 2025)
Développements négatifs :
Arabie saoudite :
Reprieve et l’Organisation européenne saoudienne des droits humains ont rapporté que l’Arabie saoudite a exécuté 354 personnes en 2024 (en anglais), le nombre le plus élevé depuis 2022 (196 exécutions enregistrées). L’organisation rapporte également que des individus mineurs au moment des faits pour lesquels ces derniers sont accusés risquent toujours d’être exécutés, malgré un décret royal adopté en 2020, disposant que les mineurs ne peuvent plus être condamnés à mort. (7 mars 2025)
Bélarus :
Des experts indépendants des droits humains ont fait part de leurs préoccupations (en anglais) concernant le recours croissant par le Bélarus aux procès par contumace et sans garanties fondamentales d’un procès équitable, pouvant aboutir à la peine de mort. (22 janvier 2025)
Burkina Faso :
Lors de l’examen du deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre par le pays du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en anglais), le Burkina Faso a confirmé qu’il était « prévu de rétablir la peine de mort pour dissuader les crimes de terrorisme ». (6 mars 2025)
Chine :
Le gouvernement canadien a condamné l’exécution (en anglais) par la Chine, plus tôt cette année, de quatre Canadiens ayant la double nationalité, pour des infractions liées à la drogue. (20 mars 2025)
États-Unis d’Amérique
Le président américain a signé un décret (en anglais) rétablissant la peine de mort fédérale et facilitant l’accès aux médicaments pour injection létale. Les ONG ont réagi (en anglais) à ce décret en réaffirmant que la peine de mort n’améliore pas la sécurité publique et ne dissuade pas les crimes. (21 janvier 2025)
Le gouverneur de l’Idaho a signé le House Bill 37 (en anglais), faisant du peloton d’exécution la principale méthode d’exécution de l’État. Il a également signé le House Bill 380 (en anglais), qui autorise la peine de mort pour les abus sexuels aggravés sur des enfants de moins de 12 ans, malgré les décisions de la Cour suprême des États-Unis (en anglais) selon lesquelles la peine capitale pour les crimes autres que les homicides viole le huitième amendement. (17 mars 2025)
Le procureur de Los Angeles a levé le moratoire et permet aux procureurs de demander la peine de mort (en anglais). (26 mars 2025)
Depuis janvier 2025, 10 exécutions ont été enregistrées dans 7 États américains (en anglais), dont la Louisiane, qui a procédé à sa première exécution en 15 ans (en anglais), et l’Arizona, qui a repris les exécutions après une pause de deux ans (en anglais).
Iran :
La militante des droits des femmes Sharifeh Mohammadi a été condamnée à mort une deuxième fois pour « rébellion armée contre l’État ». La Cour suprême avait annulé sa première condamnation à mort en octobre 2024, mais l’affaire a été rejugée devant des juridictions inférieures. Cette condamnation s’inscrit dans un contexte de répression croissante à l’encontre des défenseur.e.s des droits des femmes, comme le rapporte Amnesty International : depuis la Journée internationale des droits des femmes, les autorités iraniennes ont arrêté arbitrairement au moins cinq militantes des droits des femmes. (17 mars 2025)
Lors de la 58e session du Conseil des droits de l’homme, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran a fait état de plus de 900 exécutions enregistrées en 2024 (en anglais) – le nombre le plus élevé depuis 2015 – faisant de l’Iran « le pays appliquant le plus la peine de mort par habitant au monde ». La moitié des exécutions auraient été menées pour des infractions liées à la drogue, ce qui constitue une violation flagrante du droit international des droits humains. (12 mars 2025)
Nigéria :
Le Parlement européen a adopté une résolution sur le maintien en détention et le risque de peine de mort pour les personnes accusées de blasphème au Nigéria, notamment le cas de Yahaya Sharif-Aminu. (13 février 2025)
L’agence nigériane de lutte contre la drogue a appelé à l’imposition de la peine de mort pour les personnes prises en flagrant délit de commerce de médicaments (en anglais) contrefaits et de produits pharmaceutiques illégaux. (26 février 2025)
Philippines :
Un projet de loi visant à imposer la peine de mort (en anglais) par peloton d’exécution aux fonctionnaires reconnus coupables de corruption, de détournement de fonds publics et de pillage a été déposé à la Chambre des représentants. La Commission des droits humains (en anglais) a exprimé sa profonde inquiétude, d’autant plus que la peine de mort a été officiellement abolie en 2006. (24 janvier 2025)
République démocratique du Congo :
Plus de 170 personnes ont été transférées à la prison d’Angenga pour y être exécutées. Amnesty International a exhorté le président à mettre fin aux exécutions massives imminentes. Cette décision fait suite à celle du gouvernement de 2024 de reprendre les exécutions après 20 ans de moratoire. (5 janvier 2025)
Singapour :
Les organisations de la société civile ont exprimé leur préoccupation face au harcèlement et à l’intimidation dont fait l’objet l’ONG Transformative Justice Collective (TJC), alors qu’elle s’oppose activement à la peine de mort. Depuis juillet 2024, le ministère de l’Intérieur a émis sept ordonnances en vertu de la loi de 2019 sur la protection contre les fausses informations et la manipulation en ligne, qui visaient directement les militants de TJC ou TJC elle-même. (17 janvier 2025)
Depuis janvier 2025, deux citoyens de Singapour (en anglais) ont été exécutés pour des infractions liées à la drogue à Singapour. (23 janvier et 7 février 2025)
Taïwan :
Taïwan a procédé à sa première exécution en cinq ans (en anglais). Huang Lin-Kai, condamné pour viol et meurtre, a été informé de son exécution moins de quatre heures (en anglais) avant que cette dernière n’ait lieu, alors qu’un appel était toujours en cours. (17 janvier 2025)
Nouveaux rapports et ressources :
Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN) :
Progrès de la Malaisie en matière de réforme de la peine de mort et de détention indéfinie des mineurs (en anglais) (13 March 2025)
Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) :
Déclaration conjointe à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes sur les droits des femmes et des minorités de genre face à la peine de mort (8 mars 2025)
Résumé de la 48e session de l’EPU, qui met en évidence les appels croissants à une réforme de la peine de mort, avec des recommandations pour la Gambie, les Fidji, l’Iran, l’Irak et l’Égypte (31 mars 2025)
Comité des droits de l’homme de l’ONU :
Le Conseil a tenu un dialogue sur la peine de mort avec le Burkina Faso et le Zimbabwe (6 et 7 mars 2025)
Conseil des droits de l’homme de l’ONU – 58e session :
Table ronde sur la question de la peine de mort (10 mars 2025)
La Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits humains en République islamique d’Iran a présenté son dernier rapport (en anglais) (12 mars 2025)
Conseil de l’Europe :
1522e réunion du Comité des ministres – Débat thématique sur la peine de mort (12 March 2025)
Death Penalty Information Center :
Les archives montrent que les autorités du Tennessee ont dépensé près de 600 000 dollars de fonds publics pour des médicaments d’injection létale depuis 2017 (25 mars 2025)
Death Penalty Project (DPP) :
Rapport annuel 2024 de Death Penalty Project (en anglais) (17 février 2025)
Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) :
Monitoring des conditions de détention des personnes condamnées à mort : un nouveau guide pratique à l’usage des INDH et des MNP (28 janvier 2025)
Rapport annuel 2024 de l’ECPM et l’IHRNGO sur la peine de mort en Iran (21 février 2025)
Harm Reduction International (HRI) :
La peine de mort pour les infractions liées à la drogue :Aperçu global 2024(mars 2025)
Justice Project Pakistan (JPP) :
Rapport sur les données pénitentiaires – Paysage pénitentiaire du Pakistan : tendances, données et développements en 2024 (en anglais) (janvier 2025)
Iran Human Rights (IHRNGO) :
Les femmes et la peine en Iran : une perspective genrée (en anglais) (6 janvier 2025)
Rapport annuel 2024 de l’ECPM et l’IHRNGO sur la peine de mort en Iran (21 février 2025)
Project 39A :
o Rapport 2024 sur les statistiques annuelles sur la peine de mort en Inde (31 janvier 2025)
