L’ouverture de la 52ème session ordinaire du Conseil des droits humains a marqué ce premier trimestre 2023 avec la tenue, le 28 février, de la réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort, qui cette année portait sur les « violations des droits humains liées à l’application de la peine de mort, eu égard en particulier à la question de la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves ». Si les panélistes et les représentants des pays ont salué les progrès réalisés ces deux dernières années en faveur du mouvement abolitionniste – en particulier en Afrique, où vingt-cinq États ont désormais totalement aboli la peine de mort – la discussion a également permis de partager les bonnes pratiques et les stratégies mises en œuvre par les États pour abolir totalement la peine de mort, même dans des contextes difficiles. Cependant, même si l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) prévoit une application limitée de la peine de mort par les pays rétentionnistes, les panélistes ont clairement rappelé que seuls les « crimes d’une extrême gravité, impliquant un homicide intentionnel » peuvent justifier le recours à la peine capitale dans l’état actuel du droit. Or, non seulement la peine de mort constitue une violation du droit à la vie, mais seuls deux pays rétentionnistes (la Jamaïque et Saint-Vincent-et-les-Grenadines) respectent cette restriction importante et limitent la peine de mort aux crimes les plus graves. Dans la grande majorité des cas, la peine de mort est donc toujours appliquée pour criminaliser l’adultère, les relations homosexuelles, le blasphème, l’apostasie ou les délits liés à la drogue. La peine de mort est, dès lors, un instrument politique de peur, massivement utilisé pour réprimer l’opposition ou discriminer les minorités, en totale violation du droit international des droits humains.
Un exemple inquiétant de ce recours injustifiable ou de cette menace de recours à la peine capitale a récemment été fourni par le Parlement ougandais qui, le 21 mars, a décidé d’adopter le projet de loi 2023 anti-homosexualité (disponible en anglais) – une législation qui, si elle est promulguée par le Président de l’Ouganda, Yoweri Museveni, criminalisera les relations entre personnes de même sexe et prescrira même la peine de mort pour le soi-disant délit « d’homosexualité aggravée ». Les membres de PGA ont fermement condamné l’adoption de cette législation rétrograde et se sont réunis autour d’une pétition parlementaire mondiale pour demander au président Museveni de ne pas approuver le projet de loi, afin d’éviter l’entrée en vigueur de ce dernier. Si vous êtes un.e parlementaire, nous vous invitons à signer cette pétition et à la partager avec d’autres membres de votre Parlement.
Développements positifs :
- Azerbaïdjan :
o L’Azerbaïdjan a signé le Protocole n° 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Le pays doit encore ratifier cet instrument, mais cela signifie qu’à cette date, tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé le Protocole n° 13. (8 mars 2023)
- États-Unis :
o 24 membres du Congrès se joignent au sénateur Dick Durbin et à la représentante Ayanna Pressley pour demander au ministère de la Justice de maintenir le moratoire sur les exécutions fédérales, en retirant toutes les décisions prononçant la peine de mort, et en n’autorisant aucune nouvelle décision prononçant la peine de mort. (3 janvier 2023)
o Le Gouverneur de Pennsylvanie annonce qu’il n’émettra aucune décision prononçant la peine de mort pendant son mandat, et demande à l’Assemblée générale d’abolir la peine de mort. (16 février 2023)
- Japon :
o La Haute Cour de Tokyo a décidé qu’Iwao Hakamada, 87 ans et condamné à mort depuis 45 ans, pourra bénéficier d’un nouveau procès pour sa condamnation qui était fondée sur des aveux forcés. Cette décision, attendue depuis longtemps, pourrait représenter une chance de justice pour M. Hakamada, tristement célèbre pour être le prisonnier ayant passé le plus de temps dans le couloir de la mort dans le monde. (13 mars 2023)
- Malaisie :
o Le gouvernement de la Malaisie prend des mesures pour abolir la peine de mort obligatoire. Le processus législatif est en cours depuis juin 2022, suite aux annonces du ministre de la Justice relatives à la décision de son cabinet d’abolir le recours obligatoire à la peine capitale. (28 mars 2023)
o D’autres développements positifs ont eu lieu le 3 avril 2023, qui seront reflétés dans le prochain bulletin trimestriel, avec l’adoption par la Chambre basse du Parlement malaisien de la législation abolissant la peine de mort obligatoire pour 34 infractions, dont le meurtre et le trafic de stupéfiants.
- Sri Lanka :
o Le moratoire reste en place au Sri Lanka et les requérants contre la peine de mort obtiennent un enregistrement officiel dans les procédures judiciaires afin de protéger les droits à l’avenir. (28 mars 2023)
Développements négatifs :
- Arabie saoudite :
o 15 individus exécutés depuis le début du mois de mars. (22 mars 2023)
- Bahreïn :
o Campagne des organisations de la société civile sur le cas de Sayed Ahmed al-Abbar, un Bahreïni arrêté en 2016 et menacé d’exécution à tout moment. (19 janvier 2023)
- Bélarus :
o Un projet de loi introduisant la peine de mort pour haute trahison pour les fonctionnaires et les membres de l’armée a été signé, renforçant ainsi la répression du régime contre l’opposition. Entre autres modifications du Code pénal du pays, le projet de loi prévoit le recours à la peine capitale pour les fonctionnaires qui causeraient des « dommages irréparables » à la sécurité nationale du Bélarus par des « actes de trahison ». (9 mars 2023)
- États-Unis :
o Le gouverneur de l’Alabama a demandé la reprise des exécutions après l’achèvement d'un examen complet des exécutions dans l’État. (24 février 2023)
o 9 exécutions ont eu lieu depuis le début de l’année et 45 dates d’exécution ont été programmées par 7 États pour 2023. (16 mars 2023)
- Iran :
o Deux adolescents iraniens ont été condamnés à mort pour leur participation aux manifestations, tandis que quatre exécutions publiques ont déjà eu lieu en décembre et en janvier, suite au début du mouvement des protestations iraniennes de la mi-septembre. Les ONG estiment qu’au moins 109 manifestants risquent d’être exécutés, accusés ou condamnés à la peine de mort. (4-7 janvier 2023)
o Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits humains, M. Volker Türk, appelle le gouvernement iranien à respecter la vie et la voix de son peuple, alors que les procédures pénales et la peine de mort sont utilisées comme des armes pour punir les personnes participant aux manifestations et pour semer la peur dans la population. (10 janvier 2023)
o L’irano-britannique Alireza Akbari, ex-ministre adjoint de la Défense iranien, condamné par l’Iran pour espionnage au profit des services de renseignement britanniques, a été exécuté. Détenu depuis 2019, il a indiqué qu’il s’était vu administrer de force des médicaments et des substances chimiques, avoir été maintenu à l’isolement pendant de longues périodes, avoir été torturé et avoir été contraint de faire de faux aveux à plusieurs reprises. (14 janvier 2023)
- Israël :
o Le ministre de la Sécurité nationale, Ben Gvir, a présenté un projet de loi visant à instaurer la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables de terrorisme et à annuler les règlements autorisant tout membre de la Knesset à rencontrer des prisonniers palestiniens incarcérés dans les prisons israéliennes. Vous pouvez lire l’appel urgent lancé par les organisations de la société civile palestinienne aux procédures spéciales de l’ONU pour sauvegarder les droits des prisonniers politiques palestiniens contre les punitions collectives et les mesures arbitraires. (23 février 2023)
- Ouganda :
o Le Parlement ougandais adopte le projet de loi 2023 anti-homosexualité, qui criminalise les personnes LGBTQIA+, et prévoit l’utilisation de la peine capitale pour le soi-disant délit « d’homosexualité aggravée ». (21 mars 2023)
- Singapour :
o 13 prisonniers, dont 12 condamnés à mort, ont déposé une requête conjointe afin d’obtenir une déclaration de la Cour contre le Procureur général de Singapour et l’administration pénitentiaire de Singapour, pour violation présumée du droit d’auteur en raison de la copie et de la transmission illégitimes de leurs correspondances privées. (21 janvier 2023)
o L’enquête sur les défenseurs des droits humains Kirsten Han et Rocky Howe, serait liée à leur plaidoyer contre la peine de mort. (31 janvier 2023)
- Yémen :
o Quatre journalistes risquent la peine de mort, entre autres violations des droits de la défense et de la liberté d'expression. (4 mars 2023)
Nouveaux rapports et ressources :
- BBC
o La peine de mort et les interdictions de diffusion – The History Hour Podcast. (28 janvier 2023)
- Harm Reduction International
o Lancement du rapport sur « La peine de mort pour les infractions liées à la drogue : Global Overview 2022 ». (16 mars 2023)
- ONU – Conseil des droits humains – 52ème session ordinaire :
o Panel de haut niveau sur la peine de mort – Les Violations des droits humains liées à l’application de la peine de mort, eu égard en particulier à la question de la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves. Lisez la déclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, M. Volker Türk. (28 février 2023)
- ONU – Examen périodique universel – 42ème session :
o Le Conseil des droits humains a adopté le quatrième cycle de l’Examen périodique universel (EPU) du Maroc et de la Tunisie, qui a eu lieu lors de la 41ème session de l’EPU en novembre 2022. Les deux pays ont pris note des recommandations relatives à l’adhésion au Protocole facultatif sur l’abolition de la peine de mort et à l’abolition de la peine de mort en droit et en pratique.
o La 42ème session du groupe de travail de l’EPU du Conseil des droits humains des Nations Unies s’est tenue du 23 janvier au 3 février. Tout en félicitant la Zambie pour avoir aboli la peine de mort, les États lui ont recommandé de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ils ont aussi recommandé au Ghana, au Guatemala, au Japon, au Pakistan, au Pérou, à la République de Corée et au Sri Lanka d’abolir la peine de mort.
- Reprieve:
o Lancement du rapport 2023 sur l’Arabie Saoudite et la peine de mort – « Bloodshed and Lies: Mohammed bin Salman’s Kingdom of Executions ». (31 janvier 2023)
- World Coalition Against the Death Penalty:
o Comment la peine de mort est politisée : une réflexion sur le 8ème Congrès Mondial contre la peine de mort. (27 janvier 2023)
o Retour sur le 20ème anniversaire de la Journée mondiale contre la peine de mort. (27 janvier 2023)
o Résumé annuel – la peine de mort en 2022. (27 février 2023)
Pour plus d'informations ou pour savoir comment vous pouvez participer à la Campagne pour l'abolition de la peine de mort (ADP), veuillez contacter :
Mme Frederika Schweighoferova
Directrice, Program de droit international et de droits humains
E:
