Premier pays asiatique à avoir aboli la peine de mort via l’adoption de sa Constitution de 1987, les Philippines ont pourtant réintroduit l’utilisation de la peine capitale sous l’administration du Président Fidel Ramos en 1993, comme réponse à l’augmentation du taux de criminalité. Ce n’est qu’en 2006 que la peine de mort a été de nouveau abolie, après signature d’une loi réduisant la peine capitale à la prison à vie par la Présidente de l’époque, Gloria Macapagal-Arroyo. Le 20 novembre 2007, le pays a également signé et ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (PIDCP-OP2).
L’élection en mai 2016 du Président Rodrigo Duterte a sérieusement menacé la protection des droits humains dans le pays, puisque ce dernier a basé sa campagne présidentielle sur la promesse de réintroduction de la peine de mort dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogues et d’autres crimes. Le 7 mars 2017, la Chambre des représentants a adopté à une majorité écrasante, le projet de loi n° 4727 (disponible en anglais) sur le rétablissement de la peine de mort pour les crimes liés à la drogue et les crimes « odieux ». Le projet de loi est toutefois resté bloqué au Sénat pendant les mois suivants, dû au manque de soutien des sénateurs, y compris des membres de PGA qui se sont publiquement prononcés (disponible en anglais) contre la réintroduction de la peine capitale dans le pays.
Pourtant, les élections de mi-mandat de mai 2019 ont donné une majorité aux sénateurs du parti du Président Duterte (PDP-Laban), relançant ainsi le mouvement pro-peine de mort : 18 projets de loi portant sur cette question ont alors été déposés devant la Chambre des représentants en septembre de la même année. Bien qu’infructueuses, d’autres tentatives ont été faites en 2020, à la suite d’une fusillade à Tarlac (disponible en anglais).
Le 2 mars 2021, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi n° 7814 (disponible en anglais), autorisant la réintroduction de la peine de mort en vertu de la loi globale sur les drogues dangereuses de 2002 – le deuxième projet de loi portant sur cette question à réussir à passer au Sénat en cinq ans. Mais le soutien des sénateurs qui s’étaient précédemment positionnés en faveur d’un tel rétablissement a diminué, réduisant ainsi le risque d’un retour à la peine de mort.
Dans l’ensemble, la vigilance doit prévaloir, notamment avec l’arrivée au pouvoir de Ferdinand ‘Bongbong’ Marcos Junior en tant que Président et de Sara Duterte en tant que Vice-Présidente (disponible en anglais) à l’issue des élections présidentielles de mai 2022. La menace d’une éventuelle réintroduction de la peine de mort aux Philippines reste latente.
Les Philippines ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en 1986 et son deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort (PIDCP-OP2) en 2007.
Activités de PGA sur l’abolition de la peine de mort dans le pays :
30-31 octobre 2018 : en partenariat avec l’Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN) et Ensemble contre la peine de mort (ECPM), PGA a organisé un séminaire parlementaire régional, intitulé « S’opposer à la peine de mort en Asie » (disponible en anglais), à Kuala Lumpur (Malaisie). L’Honorable Tomasito Villarin, membre de la Chambre des représentants des Philippines, a participé à cet événement et a partagé l’expérience de son pays à l’égard de la peine capitale, y compris les récents efforts déployés pour bloquer sa réintroduction.
29 novembre 2017 : PGA a organisé un événement parallèle au 39ème Forum annuel de PGA à Milan (Italie), intitulé « S’éloigner de la peine capitale en Asie » (disponible en anglais). Cet événement se concentrait sur les particularités et arguments pertinents au mouvement abolitionniste dans les pays d’Asie. À cette occasion, le sénateur Antonio Trillanes, membre de PGA, a partagé son expérience sur les stratégies permettant de lutter contre la réintroduction de la peine de mort dans les pays abolitionnistes.
16 octobre 2017 : PGA a publié un communiqué (disponible en anglais) saluant la décision de neuf des vingt-quatre sénateurs philippins, dont le sénateur Antonio Trillanes et la sénatrice Leila de Lima, membres de PGA, de s’opposer à la décision gouvernementale de réintroduire la peine de mort dans le pays, ce qui a poussé la Commission en charge de repousser le débat sur le projet de loi. Le sénateur Trillanes a également publié une déclaration à ce sujet (disponible en anglais).
