Les 3 et 11 avril 2023, la Dewan Rakyat (chambre basse) et la Dewan Negara (chambre haute), ont respectivement adopté deux projets de loi (disponibles en anglais) amendant la législation existante sur l’utilisation de la peine capitale, abolissant ainsi l’application de la peine de mort obligatoire pour douze infractions. Jusqu’alors, l’application de la peine de mort était légalement obligatoire pour 11 délits (ce qui signifie que les juges ne pouvaient pas prendre en compte d’autres éléments et étaient tenus d’imposer la peine de mort en cas de verdict de culpabilité) et discrétionnaire pour 22 crimes. Une infraction relative à certaines accusations en matière de drogue, avait déjà été retirée de la liste des crimes passibles de la peine de mort obligatoire en 2018, mais avait eu peu d’effets. Cependant, cette nouvelle législation confirme à nouveau la suppression de la peine de mort obligatoire pour ce crime.
L’entrée en vigueur, le 4 juillet 2023, de la loi sur l’abolition de la peine de mort obligatoire (disponible en anglais), ainsi que de la révision de la peine de mort et de l’emprisonnement à perpétuité (disponible en anglais), ont considérablement limité le champ d’application de la peine capitale. Les juges auront désormais le pouvoir discrétionnaire de prendre en considération toutes les circonstances liées à l’infraction et à l’accusé, et pourront opter pour une condamnation à la peine de mort, à une peine d’emprisonnement allant de 30 à 40 ans, ou à une peine de minimum 12 coups de bâton (« caning ») – une pratique pourtant considérée comme une forme de torture et autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en vertu du droit international des droits humains. En outre, à travers la loi de 1952 sur les drogues dangereuses (disponible en anglais), le pays maintient la possibilité de recourir à la peine de mort pour des infractions relatives aux stupéfiants, bien que ces dernières ne remplissent pas le critère de « crimes les plus graves » en vertu du droit international.
La Malaisie est toujours classée comme un pays rétentionniste, même si un moratoire sur les exécutions est en place depuis 2018 et que la dernière exécution a eu lieu en 2017 (la durée de cette période est en effet trop courte pour que le pays soit considéré comme abolitionniste en pratique). En 2022, Amnesty International a enregistré au moins 16 condamnations à la peine capitale, dont certaines dans le cadre de procédures qui ne respectaient pas les normes internationales en matière d’équité des procès. La moitié de ces condamnations étaient liées à des infractions relatives aux stupéfiants. Selon Amnesty International, en 2022, 1 337 personnes étaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort.
La Malaisie n’a toujours pas signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), et elle n’a pas non plus signé et ratifié son Deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort (PIDCP-PF2).
Activités de PGA sur l’abolition de la peine de mort dans le pays :
6-9 juillet 2023 : Participation à un atelier organisé à Kuala Lumpur par la Coalition mondiale contre la peine de mort, axé sur les pays favorables au maintien de la peine de mort et les pays abolitionnistes qui risquent de réintroduire la peine de mort.
11 juin 2022 : Suite à l’engagement de la Malaisie en faveur d’une abolition de la peine de mort, l’honorable Kasthuri Patto, membre du Dewan Rakyat et Présidente de PGA, a écrit un article d’opinion (disponible en anglais), saluant ces annonces et appelant son pays à abolir complètement le recours à la peine capitale en Malaisie, ainsi qu’à explorer l’idée d’une justice réparatrice.
29 avril 2022 : PGA condamne l’exécution de M. Nagaenthran Dharmalingam (article disponible en anglais), un ressortissant malaisien souffrant d’un handicap mental et incriminé par Singapour pour trafic de drogue.
9 octobre 2020 : À l’occasion de la 18ème Journée mondiale contre la peine de mort, PGA a organisé une discussion avec l’honorable Kasthuri Patto, membre du Dewan Rakyat et membre du Comité exécutif de PGA, intitulé « Avoir accès à un avocat : une question de vie ou de mort ». Cet événement a également lance la publication de la Fiche d’information pour les parlementaires sur le droit à une représentation juridique effective, coéditée par la Coalition mondiale contre la peine de mort et PGA.
6-9 novembre 2019 : PGA et ses partenaires Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et l’Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN) ont rencontré des parlementaires et des décideurs politiques en Malaisie sur l’abolition de la peine de mort et la réforme de la justice pénale. Cette mission coïncidait avec une série de rencontres et consultations de différentes parties prenantes, organisées par le Comité spécial créé par le Ministère de la Justice afin d’étudier les peines alternatives à la peine de mort obligatoire, que le gouvernement a promis d’abolir. PGA a assisté à une séance d’information des parlementaires membres de la majorité de ce Comité spécial, facilitée par l’honorable. Kasthuri Patto, membre de la Chambre des représentants et Secrétaire du groupe national de PGA en Malaisie.
10 octobre 201 : À l’occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort, l’honorable Kasthuri Patto, membre de la Chambre des représentants et Secrétaire du groupe national de PGA en Malaisie, a publié une tribune intitulée « La peine de mort n’a pas sa place dans la nouvelle Malaisie » (en anglais uniquement), saluant le moratoire sur les exécutions instauré par le gouvernement et appelant à l’abolition de la peine de mort obligatoire..
26 février-1er mars 2019 : L’honorable Kasthuri Patto,membre de la Chambre des représentants de la Malaisie, Présidente du groupe des femmes parlementaires, et secrétaire du groupe national de PGA en Malaisie, a assisté au 7ème Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par Ensemble contre la peine de mort (ECPM) à Bruxelles (Belgique).
30-31 octobre 2018 : PGA a organisé avec ADPAN et ECPPM un séminaire parlementaire régional, intitulé “S’opposer à la peine de mort en Asie” (en anglais), à Kuala Lumpur (Malaisie). L’honorable Liew Vui Keong, ministre de la Législation dans le département du Premier ministre, a prononcé un discours d’ouverture réaffirmant la détermination du gouvernement malaisien à abolir la peine de mort dès que possible. Des parlementaires et représentants de la société civile de Malaisie, d’Australie, d’Inde, du Pakistan, de Papouasie Nouvelle-Guinée, des Philippines et de Thaïlande ont participé à cet évènement et discuté de questions d’actualité telles que la réduction du nombre de crimes capitaux, la garantie de conditions décentes de détention sur le couloir de la mort, la lutte contre la réintroduction de la peine de mort, et la promotion de l’abolition à l’opinion publique et les médias.
14 février 2018 : PGA a rejoint les appels de la communité internationale (en anglais) pressant le gouvernement malaisien à procéder sans autre délai à la promulgation de la loi de 2017 qui abolit la peine de mort obligatoire pour les infractions relatives aux stupéfiants.
30 novembre 2017 : Suite aux annonces de la Table-ronde parlementaire sur l’abolition de la peine de mort en Malaisie et en Asie (en anglais), un projet de loi a été présenté au Parlement afin de modifier la section 38B de la loi sur les drogues dangereuses de 1952. Toutefois, la version originale du texte ne supprimait l’aspect systématique de la peine de mort que sur autorisation du Procureur. Les membres de PGA, dont l’honorable Kula Segaran, ont vivement plaidé pour que le projet de loi soit modifié, ce qu’ils ont obtenu. La loi a ensuite été adoptée.
6 novembre 2017 : L’honorable Shamsul Iskandar Mohd Akin, membre de PGA, a assisté à la Table-ronde parlementaire sur le renforcement de l’Etat de droit, avec un accent particulier sur l’abolition de la peine de mort (en anglais), organisée au sein du Sénat de Jordanie par PGA, avec la coopération de la Coalition de parlementaires femmes contre les violences contre les femmes. Il a partagé son intérêt pour les arguments contrant les justifications religieuses pour la peine capitale, et s’est engagé à en discuter avec ses collègues en Malaisie.
25 juillet 2017 : En collaboration avec ses partenaires ADPAN et ECPM, PGA a organisé une Table-ronde sur l’abolition de la peine de mort en Malaisie et en Asie (en anglais), au sein du Parlement malaysien à Kuala Lumpur. La ministre des Affaires juridiques a annoncé qu’un projet de loi sur la peine capitale obligatoire pour les crimes relatifs aux stupéfiants serait bientôt adopté en Conseil des ministres (en anglais), ce qui a été confirmé en août. Les participants ont adopté un Plan d’action sur la meilleure manière de poursuivre leurs efforts en faveur de l’abolition.
24 mai 2017 : L’honorable Kasthuri Patto, membre de PGA, s’est publiquement prononcée (en anglais) contre les exécutions récemment effectuées en Malaisie.
23 juin 2016 : Lors de la cérémonie de clôture du 6ème Congrès mondial contre la peine de mort qui s'est tenue à l'hôtel de ville d'Oslo, l’honorable Kashthuri Patto a délivré un message au nom des parlementaires du monde entier contre la peine de mort (en anglais).
31 mars 2016 : L’honorable Kula Segaran, l’honorable Siti Mariah, l’honorable Thomas Su et l’honorable Kashthuri Patto, tous membres de PGA, se sont exprimés dans un communiqué de presse lu lors d'une conférence de presse au Parlement Malaisien (en anglais) contre l’exécution au secret de trois hommes.
24 mars 2016 : En séance plénière du parlement, l’honorable Kula Segaran, membre du Comité exécutif de PGA, a posé des questions au ministre afin d’essayer de mettre un terme aux exécutions au secret.
16-17 novembre 2015 : PGA a organisé une Table-ronde parlementaire et des consultations sur l'abolition de la peine de mort en Malaisie (en anglais), à laquelle plusieurs parlementaires et autres acteurs ont assisté. Trois ministres, dont deux membres de PGA (ministre du Droit et ministre du Tourisme), se sont publiquement engagés à supprimer le caractère obligatoire de la peine de mort pour les infractions relatives aux stupéfiants ainsi que de procéder à des réformes juridiques en ce sens. PGA a fourni une assistance technique sur un projet de loi abolissant la peine de mort obligatoire pour les infractions relatives aux stupéfiants qui devait être présenté au Parlement en 2016.
9-13 juin 2015 : PGA a mené des Consultations sur l'abolition de la peine de mort et la lutte contre l'impunité en Malaisie (Kuala Lumpur, Malaisie) en marge du Congrès régional pour l’abolition de la peine de mort organisé par ECPM.
Octobre 2012 : À la lumière du débat public croissant en Malaisie sur la peine de mort, Mohamed Nazri, membre de PGA et alors ministre de la Justice, a annoncé que le gouvernement envisagerait de supprimer la peine de mort obligatoire pour les infractions relatives aux stupéfiants (en anglais) et d’appliquer un moratoire sur les exécutions dans le cadre de ces infractions.
