La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
La pêche est une source essentielle de subsistance, d’emploi, de loisirs, de commerce et de bien-être économique pour de nombreux peuples à travers le monde. A l’échelle mondiale, la pêche INN conduit chaque année à une perte globale de revenus allant jusqu’à 23,5 milliards de dollars américains. Toutefois, l’industrie internationale de la pêche souffre d’un déficit marquant de transparence et de responsabilité, ce qui conduit non seulement à la commission de crimes environnementaux, mais également à des violations des droits humains telles que le trafic d’êtres humains, la piraterie, le trafic d’armes et de produits narcotiques, et le travail forcés sur les navires de pêche.
Dans la mesure où l’absence de transparence et de réglementation permet l’obtention de profits élevés avec des faibles risques, la pêche INN persiste. Les systèmes nationaux de surveillance, contrôle et gestion de la pêche ont des capacités limitées alors que les océans couvrent une zone géographique importante. La modernisation du cadre juridique, par la réforme des législations existantes en matière de pêche, est absolument nécessaire afin de lutter contre les violations des droits humains à bord des navires de pêche et de créer une bonne gouvernance maritime.
Ensemble, les trois traités de lutte contre la pêche illégale – l’accord du Cap (CTA) de l’Organisation maritime internationale (OMI), l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port (PSMA) de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et la convention 188 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail dans la pêche (C188) – créent un cadre juridique solide de lutte contre la pêche INN. Les trois agences de l’ONU en question ont reconnu les bénéfices combinés de ces traités à l’égard de la lutte contre la pêche INN et les problèmes sociaux et violations de droits humains qui y sont associés. Lorsqu’ils sont appliqués effectivement, ces trois instruments permettent de protéger les pays et leurs populations des menaces à la sécurité alimentaire et l’environnement, et du trafic d’êtres humains et travail forcé.
Le projet de PGA sur la pêche INN
L’un des projets de la campagne de PGA sur la protection des océans et la mise en œuvre de l’ODD 14 est la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), en partenariat avec The Pew Charitable Trusts (lien en anglais uniquement).
En particulier, le travail de PGA sur la pêche INN se concentre sur la mise en œuvre de l’ODD 14.4 et 14.6, et leurs indicateurs :
- 14.4 - Réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices. Indicateur 14.4.1 - Proportion de stocks de poissons dont le niveau est biologiquement viable.
- 14.6 - Interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Indicateur 14.6.1 - État d’avancement de la mise en œuvre des instruments internationaux visant à combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Afin de promouvoir ces ODD et indicateurs, le projet de PGA sur la pêche INN a pour objectif de :
- Faire entrer en vigueur l’accord du Cap de l’OMI sur la sécurité à bord des navires de pêche, en promouvant sa ratification par de nouveaux Etats.
- Augmenter le nombre de ratifications (et donc d’Etats parties) à la Convention de l’OIT sur le travail dans la pêche et de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat de la FAO.
Lire les questions parlementaires posées par les membres de PGA sur ce sujet
