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Déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins

À l’initiative de trois parlementaires particulièrement actifs dans la défense des océans, Mme Marie Toussaint (députée européenne, France), Mme Caroline Roose (députée européenne, France), et l’Honorable Ralph Regenvanu (député, Vanuatu), cette Déclaration parlementaire mondiale pour un moratorium sur l’exploitation minière des grands fonds marin s’inscrit dans un contexte d’urgence, puisque les réglementations autorisant l’exploitation minière des grands fonds marins pourraient être adoptées dès juillet 2023.

Par cette Déclaration, les parlementaires du monde entier s’unissent pour appeler à un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, pour adopter un principe de précaution afin de préserver ce patrimoine commun de l’humanité, et pour protéger les droits humains de toutes les personnes qui dépendent des océans.

La santé de notre planète dépend de la santé de nos océans. Couvrant plus de 70 % de la Terre et représentant 95 % de la biosphère, les océans sont les refuges d’une biodiversité unique, les alliés de notre combat contre le changement climatique, et un lieu appartenant à la culture de nombreuses communautés du monde entier.

Alors que les menaces qui pèsent sur la santé de nos océans se multiplient, liées notamment au changement climatique, à la surpêche, à la pollution plastique et au forage en mer, les océans sont confrontés à un nouveau danger : l’exploitation minière en eaux profondes. Les éventuelles sociétés minières en eaux profondes et les États les parrainant, se lancent dans une course à l’exploitation des fonds marins pour y trouver des minéraux de terres rares, notamment du nickel, du cobalt, du cuivre et du manganèse.

Si cette industrie émergente risquée venait à se développer, elle causerait des dommages considérables aux écosystèmes marins fragiles et aux millions d’espèces que ces derniers abritent, portant préjudice par la même occasion aux activités traditionnelles telles que la pêche, pourtant essentielle à la sécurité alimentaire et la subsistance des communautés côtières. Plus de 600 experts scientifiques et acteurs politiques ont déjà mis garde contre l’exploitation minière en eaux profondes, puisque celle-ci pourrait entraîner une perte de la biodiversité et des dommages irréversibles au fonctionnement des écosystèmes sur plusieurs générations, et puisqu’elle risquerait également de perturber le carbone enfermé dans les profondeurs de notre océan.

En outre, les océans et les écosystèmes des eaux profondes sont essentiels dans la lutte contre le changement climatique. En effet, en stockant d’immenses quantités de dioxyde de carbone, les océans sont les plus grands réservoirs de carbone au monde. L’exploitation minière en eaux profondes risque donc d’interférer avec le rôle tenu par les océans dans le stockage du carbone et la régulation du climat.

Les partisans de l’exploitation minière en eaux profondes affirment que les minéraux des grands fonds marins sont nécessaires à la transition écologique, en fournissant par exemple les composants des batteries de voitures électriques.1 Mais alors que certains acteurs de l’industrie et des États parrains font pression pour que l’exploitation minière en eaux profondes commence dès 2023, une nouvelle génération de batteries réutilisant ces métaux - ou ne les utilisant pas du tout – se trouve déjà sur le marché. Plutôt que de développer une nouvelle industrie extractive vaste, les États devraient investir dans de nouvelles technologies et de nouveaux systèmes qui réduiraient la demande de minéraux bruts par la réutilisation, le recyclage et une conception innovante. La transition verte ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité et de la plus grande source de carbone naturel de notre planète.

Suite à la demande officielle de la République de Nauru en 2021 de commencer à exploiter les ressources des grands fonds marins, l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) cherche actuellement à accélérer l’élaboration d’un Code minier qui pourrait être adopté dès juillet 2023. En d'autres termes, il ne nous reste qu’un an pour mettre fin à cette course irrationnelle et protéger les océans avant qu’il ne soit trop tard. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l’inadéquation de l’organisme qui régirait ce qui serait la plus grande opération minière de l’histoire, si cette dernière était autorisée. En l’état actuel des choses, l’AIFM et le Code minier proposé, obéissent à un programme clairement axé sur l’industrie : une évaluation scientifique indépendante est totalement absente.

Enfin, la ruée vers l’exploitation minière des grands fonds marins est incompatible avec les engagements internationaux en faveur de l’action climatique et de la sauvegarde de la nature, notamment de l’Engagement des dirigeants pour la nature et de la résolution 122 sur la “protection des écosystèmes et de la biodiversité des grands fonds marins”, adoptée par une écrasante majorité lors du Congrès mondial de la nature de l’UICN en septembre 2021.

Nous, parlementaires du monde entier, engagés dans la protection des océans et des droits humains des personnes qui dépendent de ces océans, nous joignons aujourd’hui à l’appel croissant en faveur d’un moratoire mondial sur l’exploitation minière en eaux profondes.

  • Nous sommes solidaires de nos collègues de l’Alliance des parlementaires du Pacifique sur l’exploitation minière en eaux profondes (disponible en anglais) et de tous les peuples du Pacifique (disponible en anglais), une région qui servirait de laboratoire si l’industrie de l’exploitation minière en eaux profondes devait commencer.
  • Nous reconnaissons le soutien croissant (disponible en anglais) de la part des scientifiques, des organisations de la société civile, des entreprises et de certains États leaders, en faveur d’un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes, et nous demandons urgemment à tous les acteurs de se joindre à cet appel. Nous nous engageons à agir au niveau national et/ou régional, dans nos parlements respectifs, pour faire de cet appel une réalité.
  • Nous appelons nos gouvernements à participer aux négociations au sein de l’AIFM, afin d’accroître le niveau de transparence du processus décisionnel de l’AIFM et de permettre à un plus grand nombre de voix en faveur d’un moratoire d’exprimer leurs positions.
  • Enfin, nous appelons à une réforme complète de l’AIFM afin que celle-ci devienne un organisme de réglementation transparent, responsable, efficace et inclusif, engagé dans la défense des grands fonds marins.

Alors que les dirigeants du monde entier et d’autres acteurs clés vont se réunir à Lisbonne à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur les océans de 2022, il est temps d’agir avant qu’il ne soit trop tard. Les enjeux sont tout simplement trop importants.

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Signataires de la Déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins

PGA Member? Name Country / Parliament Date of Signature
Yes Ms. Marie Toussaint European Parliament 23 June, 2022
Yes Hon. Ralph Regenvanu Parliament of Vanuatu 27 June, 2022
No Ms. Caroline Roose European Parliament 27 June, 2022
No Dr. Ephraim Abel Kayembe Malawi Parliament 23 June, 2022
Yes Hon. Billay G. Tunkara National Assembly of the Gambia 23 June, 2022
Yes Hon. Andy Labonte National Assembly of Seychelles 23 June, 2022
Yes Hon. Anthony Vieira Parliament of Trinidad and Tobago 23 June, 2022
Yes Hon. Njume Peter Ambang National Assembly, Cameroon 23 June, 2022
No Mr. Simon Holmström Ålands lagting 23 June, 2022
Yes Hon. Agho Oliver Bamenju National Assembly, Cameroon 23 June, 2022
Yes Hon. Syed Naveed Qamar Parliament of Pakistan 23 June, 2022
Yes Hon. Sahar Qawasmi Palestinian Legislative Council 23 June, 2022
No Ms. Saskia Bricmont European Parliament 23 June, 2022
No M. Raphaël Mahaim Assemblée fédérale suisse 23 June, 2022
Yes Hon. Twaambo Mutinta National Assembly of Zambia 23 June, 2022
No Ms. Grace O'Sullivan European Parliament 23 June, 2022
No M. Nicolas Walder Parlement Suisse 23 June, 2022
Yes Hon. Mikaele Leawere Parliament of Fij 23 June, 2022
Yes Hon. Mbareck Elid Assemblée nationale, Mauritania 23 June, 2022
Yes Hon. Rosie Bistoquet National Assembly Seychelles 24 June, 2022
No Hon. Debbie garewa-Packer Te Pāti Māori. Aotearoa, New Zealand 25 June, 2022
Yes Hon. Thalie Dasyo Sénat RDC 25 June, 2022
Yes Hon. R A M Obaidul Muktadir Chowdhury Bangladesh National Parliament 25 June, 2022
Yes Hon. Joyce Chitsulo Parliament of Malawi 25 June, 2022
Yes Hon. Bernard Georges National Assembly of Seychelles 26 June, 2022
No Hon. Alexandra Attalides House of Representatives - Republic of Cyprus 27 June, 2022
No Hon. Tristan Roberti Parlement of the Brussels Region 27 June, 2022
No Mr. Olivier Vajda Chambre des Représentants de Belgique 27 June, 2022
No Hon. Caroline Lucas House of Commons 27 June, 2022
No Mrs. Laurence Hennuy Chambre des représentants 27 June, 2022
No Mrs. Zoé Genot Sénat de Belgique 27 June, 2022
No Hon. Claire Hugon Chambre des représentants - Belgique 27 June, 2022
No Mrs. Séverine de Laveleye Parlement fédéral de Belgique 08 March, 2023
No Hon. Samuel Cogolati House of Representatives, Kingdom of Belgium 27 June, 2022
No Mr. Andrés Ingi Jónsson Alþingi, the parliament of Iceland 27 June, 2022
No Hon. Salvador Vergés i Tejero Parliament of Catalonia 27 June, 2022
No Mrs. Ines Sabanes Congresso Espanol 27 June, 2022
No Hon. Enele Sopoaga Parliament of Tuvalu 27 June, 2022
No Hon. Gary Juffa Parliament of Papua New Guinea 27 June, 2022
No Hon. Geraldine Yolanda Paul Autonomous Region of Bougainville 27 June, 2022
No Hon. Teanau Tuiono Aotearoa, New Zealand 27 June, 2022
No Hon. Theonila Roka-Matbob Autonomous Region of Bougainville 27 June, 2022
No Hon. Moetai Charles Brotherson Maohi Niu (French Polynesia) National Assembly 27 June, 2022
No Hon. Sabina Flores Perez National Senate, Guam 27 June, 2022
No Hon. Sir Iakoba Italeli Former Governor General, Tuvalu 27 June, 2022
No Hon. Tarita Holm Ngardmau State Legislator 27 June, 2022
No Hon. President Roch Wamytan Congress of New Caledonia 27 June, 2022
Yes Hon. Lenora Qereqeretabua Parliament of Fiji 27 June, 2022
No Hon. John Salong Parliament of Vanuatu 27 June, 2022
No Hon. Risong Tarkong State Legislature Representative - Melekeok State and the National Capitol 27 June, 2022
No Hon. Rukebai Inabo Senate of Palau 27 June, 2022
No Hon. Amanda Masono Autonomous Region of Bougainville 27 June, 2022
Yes Hon. Simon Kofe Minister for Justice, Communication and Foreign Affairs, Tuvalu 27 June, 2022
Yes Hon. Rozaina Adam Peoples Majlis of Maldives 27 June, 2022
No Mr. Lindsey Schromen-Wawrin Port Angeles City Council, Washington State 27 June, 2022
Yes Hon. Mohamed Nashiz People’s Majlis of Maldives 27 June, 2022
No Rep. Edward Málaga-Trillo Congreso del Perú 27 June, 2022
No Sénateur Guy Benarroche Senat Français 28 June, 2022
No Député Manuel Bompard Assemblée nationale (France) 28 June, 2022
No Député Francesca Pasquini Assemblée nationale (France) 28 June, 2022
No Hon. Jacques Fernique Sénat français 28 June, 2022
Yes Député Benoît Biteau European Parliament 28 June, 2022
No Mme Marie Pochon Assemblée nationale Française 28 June, 2022
No Député Mounir Satouri European Parliament 28 June, 2022
No Député Chantal Jourdan Assemblée nationale Française 28 June, 2022
No Sen. Thomas Dossus Sénat français 28 June, 2022
No Mme Sandra Regol Assemblée nationale Française 28 June, 2022
No Hon. Lammert van raan Dutch Parliament 28 June, 2022
No Dep. Damien Carême European Parliament 28 June, 2022
No Dep. David Cormand European Parliament 28 June, 2022
No Sen. Janet Rice Parliament of Australia 28 June, 2022
No Député Isabelle Santiago Assemblée nationale Française 29 June, 2022
No Député Olivier Falorni Assemblée nationale Française 29 June, 2022
No Mr. Francisco Guerreiro European Parliament 29 June, 2022
No Député Claude Gruffat Parlement Européen 29 June, 2022
No Député Michele Rivasi Parlement Européen 29 June, 2022
No Mme Gwendoline Delbos-Corfield Parlement Européen 29 June, 2022
No Député Yannick Jadot Parlement Européen 29 June, 2022
No Député Pierre Larrouturou Parlement Européen 29 June, 2022
No Député Léo Walter Assemblée Nationale, France 29 June, 2022
No Député Hadrien Clouet Assemblée nationale Française 29 June, 2022
No Député Emmanuel Fernandes Assemblée nationale Française 29 June, 2022
No Député Danièle Obono Assemblée nationale, France 29 June, 2022
No Député Hendrik Davi Assemblée nationale Française 29 June, 2022
No Député Mathilde Panot Assemblée nationale Française 29 June, 2022
No Député Andrée Taurinya Assemblée nationale Française 29 June, 2022
No Député Charlotte Leduc Assemblée nationale Française 29 June, 2022
No Député Ersilia Soudais Assemblée nationale française 29 June, 2022
No Mr. Ville Niinistö European Parliament 30 June, 2022
No Dep. Jutta Paulus European Parliament 30 June, 2022
No Hon. Hubert Julien-Laferriere Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Député Nicolas Thierry Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Député Clémence Guetté Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Député Lisa Belluco Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Député Sylvie Ferrer Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Député Hervé Saulignac Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Député Danielle Simonnet Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Ms. Margrete Auken European Parliament 30 June, 2022
Yes Hon. Dharma Regmi Parliament of Nepal 30 June, 2022
No Député Loïc Prud'homme Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Député Anne Stambach-Terrenoir Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Député Alma Dufour Assemblée nationale Française 30 June, 2022
Yes Hon. Margarida Talapa National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Antonio Niquice National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Viana da Silva Magalhaes National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Abdala Ibraimo National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Lutero Simango National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Carlos Manuel National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Jose Gabriel National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Dr. Ana Rita Sithole National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Helena Musica National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Gildo Muaga National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
No Député Maxime Laisney Assemblée nationale Française 30 June, 2022
Yes Hon. Maria Bachir National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Ramulata Mahamudo Irache National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Caifadine Manasse National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Faruk Osman National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Margarida Salimo National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Maria Ivone R.B. soares Selemane National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Danilo da Silva Ibraimo National Assembly of Mozambique 30 June, 2022
Yes Hon. Domingos Simoes Pereira National Popular Assembly of Guinea Bissau 30 June, 2022
Yes Hon. Helder Henrique de Barros National Popular Assembly of Guinea Bissau 30 June, 2022
Yes Hon. Joao Sediba Sane National Popular Assembly of Guinea Bissau 30 June, 2022
Yes Hon. Joana Gomes National Popular Assembly of Guinea Bissau 30 June, 2022
Yes Hon. Suzi Barbosa National Popular Assembly of Guinea Bissau 30 June, 2022
Yes Speaker Cipriano Cassama National Popular Assembly of Guinea Bissau 30 June, 2022
Yes Hon. Raul Cardoso Parlament of Sao Tome & Principe 30 June, 2022
Yes Hon. Levy Nazare Parlament of Sao Tome & Principe 30 June, 2022
Yes Hon. Lemi Taefu Parliament of Samoa 30 June, 2022
Yes Hon. Raveena Ramyad National Assembly of Mauritius 30 June, 2022
Yes Dep. Speaker Mohammud Zahid Nazurally National Assembly of Mauritius 30 June, 2022
No. Mr. Malte Gallée European Parliament 30 June, 2022
No M. Éric Martineau Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Député Inaki Echaniz Assemblée nationale Française 30 June, 2022
No Ms. Alviina Alametsa European Parliament 30 June, 2022
No Mrs. Róża Thun und Hohenstein European Parliament 01 July, 2022
No Ms. Sira Abed Rego European Parliament 01 July, 2022
No Sen. Raymonde Poncet Senate France 01 July, 2022
No Dr. Marisa Matias European Parliament 01 July, 2022
No Hon. Anja Hazekamp European Parliament 01 July, 2022
No Député Nicole Le Peih Assemblée nationale Française 01 July, 2022
No Député François Piquemal Assemblée nationale Française 01 July, 2022
No Hon. Nora Mebarek European Parliament 01 July, 2022
No Hon. José Gusmão European Parliament 01 July, 2022
No Député Sophie Taillé-Polian Assemblée nationale Française 02 July, 2022
No Député Marie-Charlotte Garin Assemblée nationale Française 02 July, 2022
Yes Hon. Catherine Zainab Tarawally Parliament of Sierra Leone 02 July, 2022
No Député Antoine Léaument Assemblée nationale Française 02 July, 2022
No Député Mathilde Hignet Assemblée nationale Française 02 July, 2022
No Mrs. Barbara Creemers Belgian Federal Parliament 02 July, 2022
No Ms. Manon Aubry European Parliament 04 July, 2022
No Député Adrien Quatennens Assemblée nationale Française 04 July, 2022
No Député Thomas Portes Assemblée nationale Française 04 July, 2022
No Ms. Manuela Ripa European Parliament 04 July, 2022
No Ms. Aurore Lalucq European Parliament 04 July, 2022
No Député Arthur Delaporte Assemblée nationale Française 04 July, 2022
No Ms. Sara Matthieu European Parliament 04 July, 2022
No M. Daniel Salmon Sénat France 04 July, 2022
No Député Florian Chauche Assemblée nationale Française 04 July, 2022
No Député Jean-Paul Lecoq Assemblée nationale Française 05 July, 2022
No Mme Jennifer Whitmore Houses of the Oireachtas (Ireland) 05 July, 2022
No Député Andy Kerbrat Assemblée nationale Française 05 July, 2022
No Député Pascale Martin Assemblée nationale Française 05 July, 2022
No Député Ségolène Amiot Assemblée nationale Française 05 July, 2022
No Sen. Monique de Marco Sénat France 06 July, 2022
No Sen. Guy Benarroche Sénat France 06 July, 2022
Yes Mr. Rasmus Hansson Stortinget - Norway 06 July, 2022
No Sen. Daniel Breuiller Sénat France 06 July, 2022
No Ms. María Eugenia Rodríguez Palop European Parliament 06 July, 2022
No Député Matthias Tavel Assemblée nationale Française 06 July, 2022
No Député Rodrigo Arenas Assemblée nationale Française 07 July, 2022
No Député Sandrine Rousseau Assemblée nationale Française 07 July, 2022
No Député Arnaud Le Gall Assemblée nationale Française 07 July, 2022
No Hon. Benjamin Lucas Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Élise Leboucher Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No M. Jean-Luc Mélenchon Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No M. Manuel Bompard Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No M. Bastien Lachaud Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Paul Vannier Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Marianne Maximi Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Nadège Abomangoli Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Sophia Chikirou Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Sr. Dani Cornellà Detrell Parlament de Catalunya 08 July, 2022
No Hon. Aurélien Saintoul Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Mme. Bénédicte Taurine Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Catherine Couturier Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Christophe Bex Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Ms. Karen Melchior European Parliament 08 July, 2022
No Député Ségolène Amiot Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Karen Erodi Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Gabriel Amard Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Jean-François Coulomme Assemblée nationale Française 08 July, 2022
No Député Murielle Lepvraud Assemblée nationale Française 09 July, 2022
No Député Sébastien Delogu Assemblée nationale Française 11 July, 2022
Yes Dip. José Gregorio Correa Asamblea Nacional de Venezuela 11 July, 2022
No Ms. Idoia Villanueva Ruiz European Parliament 11 July, 2022
No Mr. Miguel Urbán Crespo European Parliament 11 July, 2022
No Hon. Ernest Urtasun European Parliament 11 July, 2022
No Député Manon Meunier Assemblée nationale Française 12 July, 2022
Yes Ms. Petra Bayr National Council of Austria 12 July, 2022
Yes Dip. Graciela Camaño Camara de Diputados de la Nacion Argentina 13 July, 2022
No Mrs. Greet Daems federal parliament of Belgium 13 July, 2022
No Mr. Thierry Warmoes Chambre des Représentants de Belgique 13 July, 2022
No M. Marco Van Hees Parlement fédéral de Belgique 13 July, 2022
No Hon. Irene De MIguel Pérez Asamblea de Extremadura 14 July, 2022
No Mr. Joaquín Macías Rodríguez Asamblea de Extremadura 14 July, 2022
No Hon. Marta de Santos Cortes de Aragón 14 July, 2022
No Mr. Juantxo Lopez de Uralde Congreso de los Diputados 14 July, 2022
No Hon. Mikel Buil Garcia Parliament of Navarre 14 July, 2022
No Hon. Maria Arena European Parliament 15 July, 2022
No Député Frédéric Mathieu Assemblée nationale Française 15 July, 2022
No Député Raoul Hedebouw Chambre des Représentants de Belgique 18 July, 2022
No Député Sabrina Sebaihi Assemblée nationale Française 18 July, 2022
No Député Sophia Chikirou Assemblée nationale Française 19 July, 2022
No Député Julie Laernoes Assemblée nationale Française 25 July, 2022
No Député Manon Meunier Assemblée nationale Française 25 July, 2022
No Député Raquel Garrido Assemblée nationale Française 28 July, 2022
No Député Julien Bayou Assemblée nationale Française 28 July, 2022
No Hon. Vaitoti Tupa* Cook Islands Parliament 29 July, 2022
No Mrs. Davina Hosking-Ashford* Cook Islands Parliament 29 July, 2022
No Dr. Teina Rongo* Cook Islands Parliament 29 July, 2022
No Député Sylvain Carrière Assemblée nationale Française 01 August, 2022
Yes Hble. Emilio Alvarez Icaza L. Senado de la República/ México 02 August, 2022
No Mr. Pär Holmgren European Parliament 24 August, 2022
No Mr. Gord Johns House of Commons of Canada 26 August, 2022
Yes Dr. Angela Brown Burke House of Parliament Jamaica 05 September, 2022
No Député Joël Aviragnet Assemblée nationale Française 07 September, 2022
No Député Mickaël Bouloux Assemblée nationale Française 08 September, 2022
No Hon. David Stögmüller Parliament of Austria 21 September, 2022
No Mrs. Carmen Jeitler-Cincelli Parliament of Austria 21 September, 2022
No Hon. Nico Marchetti Parliament of Austria 21 September, 2022
No Dr. Astrid Rössler Parliament of Austria 21 September, 2022
No Hon. Eva Blimlinger Parliament of Austria 21 September, 2022
No Mr. Martin Litschauer Parliament of Austria 21 September, 2022
No Mr. Michael Bernhard Parliament of Austria 21 September, 2022
No Mr. Süleyman Zorba Parliament of Austria 21 September, 2022
No Hon. Georg Buerstmayr Parliament of Austria 21 September, 2022
No Hon. Barbara Neßler Parliament of Austria 21 September, 2022
No Hon. jörg Leichtfried Parliament of Austria 21 September, 2022
No Mrs. Karin Doppelbauer Parliament of Austria 21 September, 2022
No Hon. Martina Kuensberg Parliament of Austria 21 September, 2022
No Prof. Josef Smolle Parliament of Austria 21 September, 2022
No Hon. Christian Drobits Parliament of Austria 21 September, 2022
No Hon. Martina Kaufmann Parliament of Austria 21 September, 2022
No Hon. Rudolf Silvan Parliament of Austria 21 September, 2022
No Hon. Robert Laimer Parliament of Austria 21 September, 2022
Yes Hon. Anyere Charles Akah Assemblée Nationale du Cameroun 29 October, 2022
Yes Hon. Aliyoum Fadil Assemblée Nationale du Cameroun 31 October, 2022
No Hon. Elizabeth May House of Commons of Canada 08 February, 2023
No Mr. Andreas Jerusalem Parlement fédéral de Belgique 08 March, 2023
No M. Thomas Naessens Parlement bruxellois 13 June, 2023
No Dep. Ingrid Parmentier Parlement de la Région de Bruxelles Capitale 13 June, 2023
No Mr. Jean-Philppe Florent Parlement de Wallone 13 June, 2023
No Député Louis Mariage Chambre des représentants de Belgique 13 June, 2023
Yes Hon. Gwendell Mercelina Parliament of Curaçao 13 June, 2023
Yes Mr. Twaambo Mutinta Parliment of Zambia 11 July, 2023
Yes Hon. Agho Oliver Bamenju National Assembly of Cameroon 17 July, 2023
No Député Charles Fournier Assemblée nationale Française 17 July, 2023
No Prof. Melva Paredes Parlamento Nacional Venezuela 17 July, 2023
No Dr. Alejandro Aguilera Asamblea Nacional de Venezuela 17 July, 2023
No Hon. Hon. Sahar Qawasmi Palestinian Legislative Council 17 July, 2023
No Hon. Fiona Fiedler Parliament of Austria 17 July, 2023

*In the absence of sitting parliamentarians and pending the parliamentary election on August 1, signatures from the Cook Islands represent parliamentary candidates.

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La Déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins est ouverte à la signature de tous les membres des parlements nationaux, provinciaux/fédérés et régionaux.

Ressources :
Déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins
Déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins »
•	Calendrier pour la protection des grands fonds marins : Une fiche d’information pour les parlementaires
Calendrier pour la protection des grands fonds marins : Une fiche d’information pour les parlementaires (disponible en anglais) »
Protecting the Deep Seabed: A Factsheet for Parliamentarians
Protéger les grands fonds marins : Fiche d’information à l’intention des parlementaires (disponible en anglais) »
Actions menées :
For a moratorium on the exploitation of the seabed!

Pour un moratoire sur l’exploitation des fonds marins !

En tant que refuges d'une biodiversité unique au monde et alliés dans notre lutte contre le changement climatique, nous devons absolument protéger nos océans de la destruction et de l'exploitation.

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Director
Human Rights and Environment Program
E: 

Ms. Ana Filipa Vilalva Repas
Program Associate
Human Rights and Environment Program
E: