Publication

Code Parlementaire Mondial de Conduite Démocratique

Le 19 mars 2021, lors de sa réunion du Conseil international, PGA a inauguré le deuxième pilier de la Campagne pour le renouveau démocratique et les droits humains – le « Code parlementaire mondial de conduite démocratique ».

Description

Ces dernières années, il y a eu une détérioration progressive de l'intégrité du discours politique, y compris une baisse de la fiabilité des informations et un accroissement des « discours dangereux » qui augmentent le risque de violence. L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a développé un mécanisme pour tenir les parlementaires responsables de leurs discours, et les encourager à s'engager à exiger un dialogue respectueux de tous et s'abstenir de toute désinformation.

Le 19 mars 2021, lors de sa réunion du Conseil international, PGA a inauguré le deuxième pilier de la Campagne pour le renouveau démocratique et les droits humains – le « Code parlementaire mondial de conduite démocratique ».

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Additional Details

• Type de publication: Code of Conduct
• Date de publication: 19 March 2021
• Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

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Préoccupé par les tendances mondiales du recul démocratique, comme l’illustre l’omniprésence de la désinformation et de la détérioration progressive du discours politique, y compris par le biais de discours dangereux / haineux (défini comme une forme d’expression qui peut augmenter le risque que son public tolère ou commette de la violence contre des membres d’un autre groupe).

Conscient que la démocratie est autant un idéal reconnu qu’un objectif - et un processus -, basé sur des valeurs partagées par des individus du monde entier indépendamment des différences politiques, sociales, culturelles et économiques.

Reconnaissant que la démocratie dépend de la préservation et de la promotion des libertés et des droits humains universels, de l’égalité devant la loi, de la justice, de la non-discrimination (fondée notamment sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et l’origine nationale), ainsi que sur la paix, la sécurité humaine, l’égalité des sexes, le développement social, la stabilité économique et la sécurité environnementale.

Réaffirmant que la démocratie et toutes ses composantes - y compris la liberté d’expression et la liberté de réunion - sont interdépendantes.

Reconnaissant que la démocratie exige la séparation des pouvoirs afin de garantir que les gouvernements restent responsables devant leurs électeurs. En tant qu’élément essentiel de l’état de droit, les trois branches de l’Etat - l’exécutif, le législatif et le judiciaire - exercent leurs prérogatives constitutionnelles en créant des freins et des contrepoids les uns sur les autres.

Reconnaissant que, ces dernières années, il y a eu une perte de confiance dans les institutions démocratiques, y compris le pouvoir législatif.

A rappelé que la liberté et l’indépendance de la presse (médias traditionnels) ainsi que de tous les nouveaux médias sont une caractéristique essentielle de la démocratie, permettant aux citoyens de recevoir des informations précises pour éclairer leurs décisions.

Guidés par la Déclaration Universelle des droits humains (DUDH) et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) établissant que chacun a le droit d’avoir des opinions sans ingérence et de les exprimer librement. Ce droit inclut la liberté de chercher, de recevoir et de partager des informations et des idées indépendantes des frontières, au travers de tous les médias.

Conscients du rôle crucial que jouent des parlementaires dans la promotion d’un environnement propice à une démocratie dynamique et efficace grâce à la promotion d’une culture et d’institutions démocratiques dans leurs interactions avec les parties prenantes, incluant leurs pairs ainsi que les citoyens.

Conscients de la responsabilité des Parlementaires auprès de l’électorat de leur performance dans leurs fonctions et dans l’intégrité de leur conduite, notamment en s’engageant dans un discours politique responsable et transparent au sein de toutes les enceintes et dans toutes circonstances.

Nous, les Parlementaires, nous engageons à:

1. Fonder notre discours politique sur des faits et des preuves.

2. S’abstenir de répandre la désinformation et la mésinformation.
3. Éviter d’utiliser un langage incendiaire ou diffamatoire [fondé sur des faits non corroborés].
4. S’abstenir d’utiliser des menaces, des discours haineux ou d’inciter à toute forme de violence ou de discrimination contre toute personne ou groupe de personnes.
5. Condamner tout individu ou toute campagne faisant la promotion d’attaques visant les institutions et les principes démocratiques, les droits humains ainsi que toute personne exerçant ses droits fondamentaux protégés par la Constitution en toute conformité avec la loi.
6. Condamner tout acte de vandalisme ou d’incitation au désordre public violent commis ou menacé par des représentants du gouvernement, des candidats, des citoyens ou toute autre personne.
7. Soutenir l’accès libre et indépendant aux médias, supporté par un cadre réglementaire également applicable envers tous les médias, incluant les médias sociaux, toutes les fois où ces outils sont utilisés dans l’exercice de droits civils et politiques.
8. S’abstenir d’utiliser la sécurité nationale ou l’état d’urgence dans le but de justifier ouvertement l’érosion des principes et pratiques démocratiques au-delà des limites strictes prévues par les principes de proportionnalité et de nécessité afin de faire face à une urgence nationale ou transnationale (par exemple, catastrophe naturelle, conflit ou situation similaire).
9. Utiliser nos prérogatives parlementaires afin de renforcer les valeurs et principes démocratiques; promouvoir les droits fondamentaux universels; lutter contre le racisme, l’homophobie, la misogynie et toute autre forme de discrimination, incluant l’antisémitisme et l’islamophobie; et accroître la participation effective, transparente et équitable des citoyens aux processus démocratiques.

Qui peut adhérer ? Tout membre d’un parlement national, provincial ou fédéré, ainsi que des parlements régionaux, peut adhérer à la Déclaration parlementaire mondiale.

Comment signer le Code: confirmez votre signature en complétant le formulaire. Veuillez fournir votre courrier électronique institutionnel ou officiel.

Actions menées par les députés :

Théophile Madjitoloum Yombombe

03 février 2022

Théophile Madjitoloum Yombombe, ancien député et membre de l'AGP, a écrit une lettre au Président du Parlement de transition tchadien pour encourager les parlementaires à signer le Code mondial de conduite démocratique des parlementaires.